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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 396 28 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 64 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Compléter le dernier alinéa du A de l'amendement n° 64 par les mots :
, celles de plus de 1.500 habitants dans la région Ile-de-France et celles comprises dans un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants compétent en matière d'habitat
Objet
Ce sous-amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration de taxe foncière.