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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 42

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 OCTIES


I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

II. – A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1410 du code général des impôts, remplacer les mots :

dix ans

par les mots :

quatre ans

Objet

La vocation à caractère spéculatif doit être découragée.

C'est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).