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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 433 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, VIDAL, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 BIS A |
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Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article.
Objet
Les dispositions du 5° de cet article sont clairement contraires à la Constitution. Aussi est-il proposé de les supprimer.