AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel ».

Objet

Cet amendement s'inscrit dans les dispositions prévues au titre II chapitre IV « Dispositions relatives aux bailleurs sociaux » en vue de faire pleinement reconnaître comme opérateurs de logement social les UES à gestion désintéressée.
Le présent amendement vise, d'une part, à ouvrir droit aux UES à gestion désintéressée aux conventions globales de patrimoine, d'autre part à permettre la structuration et la professionnalisation de leurs activités, en vue de leur éligibilité à terme à la caisse de garantie du logement locatif social.