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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 439 28 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 96 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat
par les mots :
les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social
Objet
L'amendement de la commission des affaires économiques va dans le bon sens puisqu'il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. Il est toutefois proposé, par le présent sous-amendement, de prolonger ces conventions aux niveaux de ressources et de loyers en vigueur pour les logements « PLUS ».