Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 444

28 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

 , de gaz 

insérer les mots :

 , de services téléphoniques 

Objet

Amendement de cohérence.

Le deuxième paragraphe de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur prévoit le maintien d'un service téléphonique restreint durant l'examen de la demande d'aide de la collectivité.