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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 465 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 1 000 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
| Prêts | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
| Prêts locatifs à usage social (PLUS) | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 600 000 |
| Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 170 000 |
| Prêts locatifs sociaux (PLS) | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 170 000 |
| Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 60 000 |
| Total offre nouvelle | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 1000 000 |
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui avait prévu la construction de 140 000 PLS en cinq ans. Le dispositif proposé ici prévoit la construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an (soit la construction de 1 000 000 logements sociaux en cinq ans), se décomposant chaque année en 120 000 PLUS, 34 000 PLAI, 34 000 PLS et 12 000 logements financés par l'association foncière logement. Cette programmation alternative à celle du gouvernement n'est pas incantatoire. Elle fixe des priorités différentes, en demandant d'axer davantage les efforts sur les PLAI et PLUS, qui font l'objet d'une forte demande sociale, plutôt que sur les PLS, qui profitent aux classes moyennes supérieures.
La fondation Abbé Pierre estime que 973 000 personnes vivent chez des tiers. L'objectif de 500 000 logements locatifs sociaux n'est donc pas à l'échelle. L'objectif devrait plutôt être de un million de logements locatifs sociaux.