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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 487 rect.

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 9


Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l'article L. 441-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le délégué spécial s'assure, pour chaque relogement, qu'un référent social a bien été désigné pour assurer l'accompagnement de ces personnes. »

Objet

Il ne s'agit pas seulement d'obtenir un relogement des personnes les plus en difficulté ; encore faut-il s'assurer que ce relogement sera pérenne. C'est pourquoi il est impératif de s'assurer que, dans cette situation, toutes les personnes bénéficieront d'un accompagnement par un organisme dûment identifié, afin de les aider à s'installer durablement dans leur nouveau logement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.