AMENDEMENT

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le début de la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, (le reste sans changement) ».

Cet amendement permet aux organismes HLM de participer à l'élaboration des SCOT.

Leur participation permettra d'assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat » comme cela est déjà prévu pour les associations locales d'usagers et les groupements communaux ou intercommunaux assurant la lutte contre les organismes nuisibles.