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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 493 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Cette commission
insérer les mots :
dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat dans le département,
Objet
Cet amendement vise à doter la commission de médiation des moyens de secrétariat et d'enquêtes sociales nécessaires à son fonctionnement, leur expérience actuelle ayant montré qu'elles n'avaient pas fonctionné faute des moyens adéquats.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.