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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 496 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 TER |
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I – Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
II – Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
III – Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour le 9° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.
Objet
Les organismes sociaux sont souvent sollicités, comme d'autres, par les collectivités locales pour la construction de logements au bénéfice des fonctionnaires de la LOPSI (gendarmes, policiers, services pénitentiaires). La réalisation de ces logements s'accompagne souvent, comme pour les logements ordinaires, de locaux annexes accessoires. Le but de l'amendement proposé est de permettre aux organismes Hlm de réaliser ces annexes accessoires, mais non de les gérer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).