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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 50

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

immeubles bâtis, ou non bâtis,

par les mots :

biens immeubles