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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 502 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme LÉTARD, MM. MERCIER, VANLERENBERGHE et DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et DINI et M. PORTELLI ARTICLE 5 BIS B |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.