|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 509 rect. bis 4 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. DALLIER et DEMUYNCK, Mme PROCACCIA et MM. BALARELLO, CAMBON et BÉTEILLE ARTICLE 8 SEPTIES |
|||||||||
Après les mots :
sans pouvoir excéder
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le a du 2° de l'amendement n° 97 :
25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Objet
Par ce sous amendement, il est proposé de modifier les modalités de calculs du prélèvement s'appliquant aux communes ne disposant pas de 20% de logements sociaux.
Ce prélèvement serait désormais calculé en multipliant le nombre de logements sociaux manquants par 20% du potentiel fiscal pour toutes les communes.
Telle était d'ailleurs la position adoptée par le Sénat en novembre 2002.