|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 525 4 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS CHAPITRE VI (AVANT LARTICLE 4 QUATER) |
|||||||||
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots :
", à condition que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux"