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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 532

4 avril 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 27

Dans le I de cet article, supprimer les mots :

, à l'exception du II,