|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 535 5 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 SEXIES |
|||||||||
Compléter le 4° du tableau proposé par cet article pour l'article 1585 D du code général des impôts par les mots :
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Objet
Le Pacte National pour le Logement prévoit la création dans les deux prochaines années de 5 000 places dans des résidences hôtelières à vocation sociale agréées par l'Etat afin d'offrir notamment aux personnes en difficulté une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre et qui constitueront pour ces publics une offre d'hébergement d'urgence sous forme hôtelière.
L'amendement prévoit que les résidences hôtelières à vocation sociale seront soumises au régime de la taxe locale d'équipement qui est applicable aux logements locatifs sociaux et aux logements-foyers.
L'amendement prévoit que les résidences hôtelières à vocation sociale seront soumises au régime de la taxe locale d'équipement qui est applicable aux logements locatifs sociaux et aux logements-foyers.