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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 545 10 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 191 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 BIS |
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Dans le texte de l'amendement n° 191, remplacer les mots :
aux quatre-cinquièmes
par les mots :
de moitié
et le mot :
de
par le mot :
à
Objet
Amendement de précision.