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Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 1 rect.

3 avril 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CAZALET


ARTICLE 8 SEPTIES


Après le b) du 2° du texte de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés les mots : « au plus tard dans les cinq années suivantes ».

Objet

Permettre un report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 2 rect.

11 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. »
II.- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5.5 % sur leur abonnement, tandis que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent de payer sur l'abonnement de leur facture de chauffage une TVA à 19.6 %.
Cette situation est triplement injuste :
- elle surtaxe de 45 à 90 € par an des foyers à bas revenus, les logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France ;
- elle pénalise en particulier les énergies renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets) et la cogénération qui sont utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existants dans près de 350 villes et villages ;
- elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents.
Depuis six ans, cette injustice subsiste car la directive européenne sur la TVA de 1992 ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant bénéficier du taux réduit. Le 24 janvier dernier, les 25 états membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directive TVA, accord qui corrige cette erreur en permettant l'application du taux réduit. La directive 2006/18/CE du 14 février 2006 a depuis confirmé cette évolution.
Comme il s'y était engagé, le gouvernement a donc désormais le devoir d'appliquer le taux réduit sur les fournitures de chaleur comme l'indique la directive, c'est-à-dire sur l'ensemble de la facture (abonnement et consommation).
Une telle mesure est de nature à assurer la pérennité des réseaux de chaleur existants et à assurer le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables comme la géothermie, le bois, la valorisation énergétique des déchets mais aussi la récupération d'énergies fatales.
Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation aux énergies propres soit adoptée dès cet hiver avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. L'avenir de certains réseaux de chaleur et la facture de chauffage de nos concitoyens en dépendent.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 3 rect.

28 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de 50 000 logements sociaux destiné à participer aux opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en œuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

La résorption de l'habitat insalubre doit être une priorité nationale.
C'est le sens de cet amendement.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 4

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé « Permis de diviser »

II. – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation municipale préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré, qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans la ou les zones géographiques où la situation résidentielle provoquée par l'évolution et le niveau anormal du marché porte atteinte à la mixité sociale, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de la situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble et, de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 5

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

I. – Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du baiL. »

II. – L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :

« Art. L. 66-2 - L'Etat peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

III. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement propose de mobiliser les ressources foncières en vue :

1°) d'encadrer plus pleinement la cession de terrains appartenant à l'Etat dans la perspective de la réalisation de logements sociaux.

2°) de proposer la mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 6

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé :

« Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition de logements existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut, toutefois, accorder des majorations de subventions à l'examen de la situation de l'emploi et de revenus des habitants et des conditions de financement et de loyer des logements ».

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 7 rect.

31 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement.

« Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :

« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2.

« 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.

« 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;

« 4º Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5º de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret.

« Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.

« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.

« Art. L. 302-6. - Dans les communes situées dans les agglomérations visées par la présente section, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5 , sont tenues de fournir au préfet, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.

« Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.

« Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente moins de 20 % des résidences principales de la commune. La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.

« Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.

« Art. L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.

« Ce prélèvement est égal à 762,25 euros multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 762,25 euros l'année de la promulgation de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

« Le seuil de 762,25 euros est actualisé chaque année suivante en fonction du taux moyen de progression du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des communes de plus de 1 500 habitants.

« Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23 euros.

« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines.

« Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.

« A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la commune appartient à un tel établissement.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain, institué dans chaque région, destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.

« Art. L. 302-8. - Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.

« A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de manière à accroître la part des logements par rapport au nombre de résidences principales.

« Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier et les conditions de réalisation, ainsi que la répartition équilibrée de la taille, des logements sociaux soit par des constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Ils définissent également un plan de revalorisation de l'habitat locatif social existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations. A défaut de programme local de l'habitat approuvé avant le 31 décembre 2001, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa ci-dessus.
« L'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale

« Art. L. 302-9. - La collectivité établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat.

« Art. L. 302-9-1. - Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.

« En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements fixé dans le programme local de l'habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.

« L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8

« La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 Euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 Euros par logement sur le reste du territoire. »

Objet

Ce texte se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 2 vers l'article 8 septies).





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 8

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoins repérés par le plan départemental d'accès au logement des plus défavorisés, le préfet après avis du conseil régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Tant que la modification ou la révision n'est pas intervenue, les deux plans sont inopposables aux tiers. Si dans un délai de trois mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de neuf mois la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »

Objet

La conduite des politiques d'urbanisme ne doit pas oublier les priorités de l'action publique en matière de logement. C'est le sens de cet amendement.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 9

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit, notamment au regard des besoins repérés par la plan départemental d'accès au logement des plus défavorisés.

« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ce programme doit contenir un minimum de 50 % de logements financés par des prêts locatifs à usage social et par des prêts locatifs aidés d'intégration ».

Objet

Cet amendement vise à faire de la réalisation de logements sociaux une priorité des PLU.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 10 rect.

3 avril 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


Après le 1° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l'article L. 302-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »

Objet

La clarification doit être faite sur la nature des logements construits en zone urbaine.

C'est le sens de cet amendement.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 11 rect.

3 avril 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


Après le premier alinéa du 3° de l'amendement n° 97, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, ne peuvent représenter plus de 20 % de cet objectif.

« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

Objet

Cet amendement tend à préciser l'ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux.






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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 12

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »

Objet

Cet amendement vise à donner au représentant de l'Etat le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 13

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.   . – Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de dix logements au moins sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. »

Objet

La construction de logements sociaux doit devenir une priorité de la politique d'urbanisme des collectivités locales. C'est le sens de cet amendement.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 14 rect.

3 avril 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


I. Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé :

… - a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 % ».

b) Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 8 septies par la mention :

I

Objet

Cet amendement vise à organiser la solidarité nécessaire dans le financement de la politique nationale du logement.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 15 rect.

3 avril 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

II. En conséquence,  faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 8 septies par la mention :

I.

Objet

Cet amendement tend à instaurer une pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 16

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Sera financée la réhabilitation de 250.000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants

II. – Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts sont réduits à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 188 , 270 )

N° 17

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50.000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement, général de la population, dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100.000 habitants ».
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent. »
« A compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article. »
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la politique d'aide à l'hébergement des plus démunis.





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(n° 188 , 270 )

N° 18

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 822-1. – Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
« Art. L. 822-2. – Le conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du centre national des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
« Il est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres. »

Objet

La question du logement étudiant doit être prise en charge par la collectivité nationale. C'est le sens de cet amendement.





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(n° 188 , 270 )

N° 19

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° – Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts. »

Objet

Dans le contexte de crise urbaine grave que connaît notre pays, il importe de donner des moyens plus importants à la demande de rénovation urbaine. C'est le sens de cet amendement.






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N° 20

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A du code général des impôts. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens d'intervention foncière des collectivités locales.





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N° 21

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Le droit au logement est opposable. L'Etat est responsable de sa mise en œuvre. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 22

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à l'adoption de dispositions qui restreindront de manière très sensible la construction effective de logements sociaux.





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(n° 188 , 270 )

N° 23

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.
II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

Objet

Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituées vers les priorités de développement de l'offre locataire sociale d'accession sociale à la propriété.
C'est le sens de cet amendement.





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N° 24

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population.
Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.





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N° 25

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les modifications statutaires du réseau des organismes HLM méritent mieux que le passage en force en vertu d'une ordonnance.
C'est le sens de cet amendement.





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(n° 188 , 270 )

N° 26

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat.
C'est le sens de cet amendement.





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N° 27

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à créer les conditions d'un traitement fort inégal de la demande de logement.
Il est donc proposé de le supprimer.





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N° 28

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement.
Il est donc proposé de le supprimer.






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N° 29

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Objet

Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.






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N° 30

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacée par le taux : « 0,60 % »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

La situation du logement exige que les financements peu coûteux soient développés. C'est le sens de cet amendement.






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N° 31

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ».
II. – Au début du troisième alinéa du I du même article, les mots : « De la même façon », sont supprimés.
III. – Dans le dernier alinéa du I du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».
IV. – a) Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du dernier jour d'occupation du logement ».
b) Au début du dernier alinéa du même paragraphe du même article, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents » sont remplacés par le mot : « Enfin ».
V. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles au logement.





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N° 32

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Rédiger comme suit cet article :
I. – Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont ainsi rédigés :
« Art. 6-1 - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion de fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées visé à l'article 4.
« Il est également soumis au représentant de l'Etat pour avis.
« Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte.
« Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
« L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.
« Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.
« Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
« Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fin de résiliation de bail.
« Art. 6-2 - Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant un intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme payeur de l'aide au logement, par le représentant de l'Etat dans le département.
« Il peut également être saisi par le bailleur ou le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau ou l'opérateur téléphonique.
« Toute décision de refus doit être motivée.
« Art. 6-3 - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré à parts égales par le département de l'Etat.
« Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, de chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque opérateur de services téléphoniques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.
« Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
II. – Les articles 6-4 et 7 de la même loi sont abrogés.

Objet

Renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté de paiement de loyer et de dépenses liées au logement passe par une amélioration de la loi de 1990 sur le droit au logement.





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N° 33

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Le financement des politiques publiques d'habitat et de logement doit être plus contractuel qu'imposé.
C'est le sens de cet amendement.





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N° 34

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :

des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j

par les mots :

ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique

Objet

Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l'article 7.






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N° 35

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2006

2007

2008

2009

2010

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

110.000

110.000

110.000

110.000

110.000

550.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

20.000

20.000

20.000

20.000

20.000

100.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

TOTAL

140.000

140.000

140.000

140.000

140.000

700.000

II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le simple rattrapage prévu par la loi de programmation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est l'objet de cet amendement.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 36

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 302-8

par la référence :

L. 302-5

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 37 rect.

3 avril 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


Rédiger comme suit le b du 1° de l'amendement n°97 :

b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine et les logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements. »

Objet

Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux pris en compte, au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.






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(n° 188 , 270 )

N° 38

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Le texte de cet article n'apporte aucune garantie supplémentaire aux locataires en cas de vente de logements sociaux.

C'est le sens de cet amendement.






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(n° 188 , 270 )

N° 39

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 TER


Supprimer cet article.

Objet

La vente des logements locatifs HLM n'est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux besoins existants.

C'est le sens de cet amendement.






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N° 40

21 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 188 , 270 )

N° 41 rect.

3 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Le statut des sociétés coopératives HLM appelle d'autres mesures que celle ici visée.

C'est le sens de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 septies vers l'article 5 sexies)





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N° 42

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 OCTIES


I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

II. – A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1410 du code général des impôts, remplacer les mots :

dix ans

par les mots :

quatre ans

Objet

La vocation à caractère spéculatif doit être découragée.

C'est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 43

21 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 44

21 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 45

21 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 188 , 270 )

N° 46

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Au motif de coordonner les politiques d'habitat, cet article ne vise en fait qu'à consacrer les divergences d'approche et de pratiques entérinées au niveau local.
Il est donc proposé de le supprimer.





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(n° 188 , 270 )

N° 47

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cautionnement ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. »

Objet

Amendement de précision.






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N° 48

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tendant à alourdir le volume des charges locatives récupérables, il est proposé de le supprimer.






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(n° 188 , 270 )

N° 49

21 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'apporte aucune précision utile au détail des charges locatives récupérables.
Il est donc proposé de le supprimer.





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N° 50

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

immeubles bâtis, ou non bâtis,

par les mots :

biens immeubles






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(n° 188 , 270 )

N° 51

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

la cohésion sociale ou des objectifs fixés

par les mots :

la cohésion sociale,






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N° 52

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

des décrets peuvent

insérer les mots :

, jusqu'au 1er janvier 2010,






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(n° 188 , 270 )

N° 53 rect.

29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

« - les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;

« - les aires d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

« - dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat. »






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N° 54

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Supprimer le II de cet article.






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N° 55

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : 

, où se manifestent d'importants besoins en logements






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N° 56

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
par délibération motivée,
insérer les mots : 
sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme,





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N° 57 rect.

29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée sous réserve des dispositions suivantes :

1° Dans le II de l'article 3, le mot : « deuxième, » est inséré avant le mot : « troisième ».

2° À l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, il est inséré, après le d, un e ainsi rédigé :

« e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital. »

3° L'article L. 443-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes. »

4° Le IV de l'article 30 est abrogé.






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N° 58

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-12 . Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

« a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« b) Lorsque la construction a fait l'objet d'une décision devenue définitive d'un tribunal de l'ordre judiciaire ordonnant sa démolition ;

« c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement. »






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N° 59 rect.

29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 TER B


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans





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N° 60

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 TER B


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots :
une des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou un des groupements de collectivités territoriales





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N° 61

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 TER B


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales





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N° 62

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 TER B


A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II- Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif à la création de sociétés publiques locales d'aménagement.
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I-





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(n° 188 , 270 )

N° 63

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 TER


A- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II- Au début de la première phrase du sixième alinéa du même article, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, »

B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I-






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N° 64 rect.

4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 QUINQUIES


A- Dans le 1° du I de cet article, après les mots :

est majorée

insérer les mots :

, dans les communes de plus de 3.500 habitants,

B- Après le 2°, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les autres communes, le conseil municipal peut, dans les mêmes conditions de délibération, instituer cette majoration en la fixant à l'un des montants mentionnés au deuxième alinéa. »

« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 mètres carrés. 

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu sur un terrain visé au deuxième alinéa ne peut être supérieur à 3 % de la valeur vénale dudit terrain. »






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29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 QUINQUIES


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables :





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 QUINQUIES


A- Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :

pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an

par les mots :

situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu

B- Compléter in fine ce même alinéa par les mots :

, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir






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29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4 QUINQUIES


A- Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts :

« - aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;

B- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme » sont supprimés.






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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots :
au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres
par les mots :
au sens du recensement général de la population, entièrement compris à une distance de moins de 500 mètres





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6 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 BIS A


A - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation.
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 443-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-12-1. - L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.
« Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines et qu'il le vend dans les cinq ans suivant cette acquisition :
« - si le prix de revente est supérieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition ;
« - si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
« Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
« Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition,  le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds  fixés par l'autorité administrative.
« A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations. »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I
 





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 BIS


Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
section 2
par la référence :
section 1





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 TER


A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 443-11 » sont remplacés (par deux fois) par les mots : « par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II.






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(n° 188 , 270 )

N° 72

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 TER


A - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 443-15-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :

elle doit l'offrir

insérer les mots :

en priorité

B - Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mots :

est affecté

insérer les mots :

en priorité






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N° 73

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 QUATER


Supprimer les 3° et 4° du I de cet article.





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N° 74

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 QUINQUIES


Supprimer cet article.





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N° 75 rect. bis

6 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 SEXIES


Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 353-14, après les mots : « mentionnés à l'article L. 411-2 » sont insérés les mots : « , aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 411-3 est ainsi rédigé :
« - aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ; » ;
3° Après l'article L. 443-6-1, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété
« Art. L. 443-6-2. - Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.
« Les statuts répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 443-6-3. - Les sociétés civiles immobilières sont créées par les organismes d'habitations à loyer modéré à compétence locative visés à l'article L. 411-2. Ceux-ci peuvent, pour les immeubles apportés à ces sociétés civiles immobilières, bénéficier des prêts accordés en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition suivie de travaux d'amélioration d'immeubles.
« Les associés des sociétés civiles immobilières sont les organismes mentionnés au premier alinéa et les locataires personnes physiques d'un logement de l'immeuble social et détenteurs de parts sociales.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6, à l'exception de l'article L. 442-5.
« Les logements libres de toute occupation compris dans les immeubles apportés aux sociétés civiles immobilières par les organismes d'habitations à loyer modéré sont loués conformément aux dispositions prévues à l'article L. 443-6-2 à des personnes physiques qui doivent simultanément acquérir des parts de ces sociétés.
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux immeubles d'habitation, à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel existants et libres d'occupation dont les organismes d'habitations à loyer modéré à compétence locative mentionnés à l'article L. 411-2 sont propriétaires.
« Art. L. 443-6-4. - Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif. Il fixe les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque lot.
« Un règlement de copropriété détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chaque associé et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux. Il est établi en conformité avec les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractéristiques ou sa situation.
« L'état descriptif de division et le règlement de copropriété sont annexés aux statuts de ces sociétés.
« Les immeubles visés au premier alinéa sont apportés aux sociétés civiles immobilières, après avoir fait l'objet d'une évaluation par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines et pour une valeur conforme à cette évaluation.
« Art. L. 443-6-5. - Le locataire ne devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement.
« Tout locataire ou tout locataire associé ne peut acquérir des parts de la société civile immobilière que s'il est à jour de toutes ses obligations locatives et, le cas échéant, de celles envers la société civile immobilière.
« Les parts acquises par le locataire associé peuvent être cédées ou échangées dans les conditions prévues par les statuts.
« Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la société civile immobilière ou, en cas de dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
« Art. L. 443-6-6. - A la demande des locataires associés, l'associé-gérant vend et rachète les parts sociales à leur valeur nominale non indexée.
« Les parts cédées par l'associé-gérant ou par les locataires associés doivent être libres de toute sûreté.
« Lors de la constitution de la société civile immobilière, l'organisme d'habitations à loyer modéré apporte la garantie d'un établissement financier ou d'une société d'assurance agréés à cet effet pour le remboursement des parts à chaque associé personne physique. Cette garantie prend la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'associé personne physique, solidairement avec l'organisme d'habitations à loyer modéré, à payer les sommes nécessaires au rachat des parts.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, peut aliéner au profit du locataire associé la totalité des parts du lot représentatif de son logement au terme d'un délai de dix ans à compter de la construction ou de l'acquisition de l'immeuble par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
« L'aliénation de la totalité des parts d'un lot avant le délai défini au quatrième alinéa du présent article peut être autorisée par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement, après consultation de la commune d'implantation. Le remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement est exigible selon des modalités fixées par l'autorité administrative.
« Art. L. 443-6-7. - Les droits des locataires associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble.
« Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital. Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa dette envers la société.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des parts acquises pour chaque lot.
« Art. L. 443-6-8. - Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 du présent code sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
« Art. L 443-6-9. - Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement.
« L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de l'intéressé de la société civile immobilière. Ce retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé et par un représentant de l'associé-gérant.
« Le retrait entraîne de plein droit :
« - l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ;
« - la réduction corrélative du capital social ;
« - les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait. Ces modifications sont effectuées par l'associé-gérant ;
« - l'application au lot cédé du régime de la copropriété régie par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
« - la remise entre les mains de l'intéressé du règlement de copropriété et de l'état descriptif prévus à l'article L. 443-6-4.
« Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5, la convention visée à l'article L. 353-2 cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le logement qu'elle occupe et aux propriétaires successifs dudit logement.
« Art. L. 443-6-10. - La durée de la société civile immobilière, fixée par les statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans. Elle peut toutefois être prorogée par l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
« Art. L. 443-6-11. - La dissolution de la société civile immobilière intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en propriété. Elle peut également être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
« En cas de dissolution, l'organisme d'habitations à loyer modéré associé-gérant est tenu de racheter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont pas acquis la totalité des parts du lot auxquelles ils peuvent prétendre à cette date.
« Art. L. 443-6-12. - Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré fait l'apport d'un immeuble à une société civile immobilière dans les conditions fixées par l'article L. 443-6-2, le remboursement immédiat des prêts contractés pour la construction, l'acquisition de cet immeuble ou son acquisition suivie de travaux d'amélioration n'est pas exigible, sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis leur obtention. L'organisme notifie la cession aux établissements prêteurs et aux garants. S'agissant des sûretés personnelles, cette réserve est réputée levée à défaut d'opposition des garants dans un délai de deux mois à compter de cette notification. S'agissant des sûretés réelles, cette réserve est réputée levée si l'organisme obtient de la part de leurs bénéficiaires une modification de celles-ci. L'immeuble doit être libre de toute sûreté, au moment de son apport par l'organisme d'habitations à loyer modéré à la société civile immobilière.
« Art. L. 443-6-13. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. »
4° L'article L. 443-7-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
5° Le premier alinéa du I de l'article L. 453-1 est complété par les mots « et des opérations immobilières réalisées par les sociétés civiles immobilières visées à l'article L. 443-6-2  comportant des logements ayant déjà fait l'objet d'une occupation. »
II - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 5 de l'article 261 est complété par un h) ainsi rédigé :
« h) les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Le I de l'article 278 sexies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
3° Dans la première phrase du II de l'article 284, la référence : « ou 5 » est remplacée par les références : « 5 ou 7 ».
4° Le I de l'article 828 est complété par un 4°  ainsi rédigé :
« 4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les dispositions des articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. ».
5° Après l'article 1584, il est inséré un article 1584 ter ainsi rédigé :
« Art. 1584 ter. - Le conseil municipal peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.
« Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. »
6° Après l'article 1594 H, il est inséré un article 1594 H bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 H bis.  - Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.
« Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. »





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 SEPTIES


Supprimer cet article.





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 OCTIES


Supprimer cet article.





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N° 78

22 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

, qui peut également utiliser la dénomination "ANAH",






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4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


A - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

B - Après le I du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis - L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent I bis et définit les conditions de ressources, de loyers et d'occupation du logement que doivent respecter les bailleurs. Ce décret définit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions. »






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5 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6 BIS


Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 444-2. - Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième année, au moins 20 % de résidences principales au sens du dernier alinéa de l'article L. 302-5. Le logement pris à bail doit être vacant depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7 BIS


Dans le IV de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
15 septembre 2007





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7 BIS


A la fin des premier et second alinéas du C du VI de cet article, remplacer (par deux fois) la date :

1er septembre 2008

par la date :

1er octobre 2008






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N° 84 rect.

29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 SEXIES


Avant l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa de l'article L 1331-26-1, les mots : « travaux lui ayant été prescrits » sont remplacés par les mots : « mesures lui ayant été prescrites » ;

2° L'article L. 1331-28 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « interdiction définitive d'habiter et » sont insérés les mots : « , le cas échéant » ;

b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : « interdiction temporaire d'habiter et » sont insérés les mots : « , le cas échéant ».

3° Le début du premier alinéa de l'article L 1331-28-3 est ainsi rédigé : « L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées (le reste sans changement) »

4° L'article  L. 1331-29 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du II, les mots : « travaux prescrits » sont remplacés par les mots : « mesures prescrites », et le mot : « exécutés » est remplacé par le mot : « exécutées » ;

b) Dans la seconde phrase du II, les mots : « les travaux peuvent être exécutés » sont remplacés par les mots : « les mesures peuvent être exécutées » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci  pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées. »

d) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Le maire agissant au nom de l'Etat, ou à défaut le préfet, est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci. »

III. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-6-1 est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

- L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »

b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. »

2° L'article L. 129-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce danger, dans les conditions prévues à l'article L. 129-3. »

3° L'article L. 129-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 129-2. - L'arrêté du maire visé à l'article L. 129-1 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire met en demeure le  propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

« A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

« Si l'inexécution de travaux prescrits  portant sur les  parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées. »

4° L'article L. 129-3 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « à la juridiction administrative » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si les mesures exécutées n'ont pas permis de mettre fin aux risques sérieux pour la sécurité des occupants ou de rétablir leurs conditions d'habitation, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 129-2. »

5° L'article L. 129-4 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Lorsque la commune  se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. »

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une  personne publique s'y substituant. » ;

6° Dans le troisième alinéa du  IV de l'article L. 511-2, après les mots : « à ceux-ci » sont insérés les mots : « pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires » ;

7° L'article L. 521-2 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « en principal » sont supprimés ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « Il en va de même lorsque les locaux » sont remplacés par les mots : « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui » ;

c) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « de ce fait » ; 

8° Dans le IV de l'article L. 521-3-2,  les mots : « dans la limite d'une somme » sont supprimés.

IV. - La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifiée :

1° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa,  les mots : « Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public y ayant vocation » sont remplacés par les mots : « Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des  immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« - à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine. »

2° L'article 14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter pris en application de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « l'établissement public ou la société d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « ou  l'organisme » ;

3° Le troisième alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de l'arrêté ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. »






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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 85 rect.

29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7 OCTIES


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1407, il est inséré un article 1407 bis ainsi rédigé : 

« Art. 1407 bis. - Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.

« Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles  1411, 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.

« En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

2° Le premier alinéa du I de l'article 1408 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. »






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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 86 rect.

4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7 NONIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - 1° A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6° peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre toute nouvelle mise en location d'un logement soumis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et situés dans un immeuble de plus de trente ans à la délivrance d'un permis de mise en location.

2° Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite, par délibération motivée, les secteurs ou, au sein de ces secteurs, les catégories d'immeubles pour lesquels cette obligation est instaurée. La délibération précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de la délibération, ainsi que le lieu de dépôt de la demande du permis. 

3° Le permis, délivré par le maire ou par le président de l'organe délibérant de l'établissement public, doit être demandé par le bailleur pour toute mise en location d'un logement entrant dans le champ défini en application des 1° et 2°. Le permis ne peut être délivré qu'à la condition que le logement réponde aux caractéristiques de décence définies à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. 

4° Le dépôt de la demande de permis fait l'objet d'un récépissé. En l'absence de réponse du maire ou du président de l'organe délibérant dans un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé, le bailleur peut mettre le logement en location. En cas de refus de délivrance du permis, le bailleur ne peut mettre le logement en location, sauf à le rendre conforme avec les caractéristiques de décence visées au 3°. Dans ce cas, le bailleur présente une nouvelle demande. Le maire ou le président de l'organe délibérant délivre le permis après s'être assuré de la mise en conformité des locaux.

Le permis, délivré expressément ou tacitement, est valable pendant toute la durée de l'expérimentation. Sa délivrance ne fait pas obstacle à l'exercice des recours dont disposent les locataires en application des articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

5° Le permis de mise en location ou le récépissé de la demande en cas d'absence de réponse est annexé au contrat de bail.

Les organismes payeurs des aides personnelles au logement et le fonds de solidarité pour le logement sont destinataires des permis délivrés et des refus de délivrance.

Tout occupant de locaux loués en méconnaissance des dispositions du présent article est réputé occupant de bonne foi et ne peut être expulsé de ce fait. A ce titre, il peut exercer les recours ouverts aux locataires prévus par les articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Dans ce cas, il peut bénéficier des aides personnelles au logement dans les conditions prévues aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du permis de mise en location.

6° Les communes de plus de 50.000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de plus de 50.000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, compétents en matière d'habitat, peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

7° Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus.

8° Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation » sont remplacés par les mots : « aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ».

III. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Dans le quatrième alinéa (a) de l'article 6, les mots : « aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière » sont remplacés par les mots : « aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 » ;

2° Dans le troisième alinéa de l'article 17, les mots : « aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 » ;

3° Le troisième alinéa (2°) de l'article 25-1 est ainsi rédigé :

« 2° A la fin du a) de l'article 6, les mots : « définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « définies par la réglementation territoriale ».






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 87

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois





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(n° 188 , 270 )

N° 88

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 TER


Avant l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-11-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre les logements-foyers leur appartenant à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ».






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(n° 188 , 270 )

N° 89

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 TER


Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants » ;

b) Après le dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé;

« - réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires, ainsi que les annexes et locaux accessoires à ces immeubles. »

c) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5. »

d) L'avant-dernier alinéa est supprimé. 

e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants. »

2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - d'être syndic de copropriétés d'immeubles, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;

« - de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants. »

b) Après le quinzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé;

« - réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires, ainsi que les annexes et locaux accessoires à ces immeubles. »

c) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5. »

d) L'avant-dernier alinéa est supprimé.

e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants. »

3° L'article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase du 7°, les mots : « lorsqu'elles ont été agréées à cet effet » sont supprimés;

b) Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires, ainsi que les annexes et locaux accessoires à ces immeubles ;

« 10° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants ».

c) Les quinzième et seizième alinéas sont supprimés.

d) Avant le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également être syndic de copropriétés d'immeubles, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »

e) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elles peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5.

« Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants. »

« Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent alinéa, ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs. »






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 90 rect.

4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au début de l'article L. 313-31, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11. »

2° L'article L. 423-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-10. - Toute convention, conclue directement ou par personne interposée entre un des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 et un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs, un des membres du conseil de surveillance ou une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres du conseil de surveillance, exerce des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant, est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme. »

3° L'article L. 423-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-11. - Les sociétés d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 ou aux articles L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce, dans les conditions prévues par ces articles.

« Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre un organisme public d'habitations à loyer modéré et son directeur général, l'un de ses directeurs ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Les conventions auxquelles une des personnes visées au présent alinéa est indirectement intéressée sont également soumises à autorisation prélable.

« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre un organisme public d'habitations à loyer modéré et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs ou l'un des administrateurs de l'organisme est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. »

4° Après l'article L. 423-11, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 423-11-1. - Les articles L. 423-10 et L. 423-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

« Ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration.

« Art. L. 423-11-2. - L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

« Art. L. 423-11-3. - Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 423-11 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.

« L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. »






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(n° 188 , 270 )

N° 91

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 QUINQUIES


Supprimer cet article.





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(n° 188 , 270 )

N° 92

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 SEXIES B


Supprimer cet article.





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(n° 188 , 270 )

N° 93

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 SEXIES C


Supprimer cet article.





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(n° 188 , 270 )

N° 94

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 SEXIES D


Supprimer cet article.





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(n° 188 , 270 )

N° 95

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 SEXIES E


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1°Le premier alinéa du III de l'article L. 353-15 est ainsi rédigé :

« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1. »

2° Le premier alinéa du II de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :

« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1. »

3° Le premier alinéa de l'article L. 443-15-1 est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. »






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(n° 188 , 270 )

N° 96 rect.

10 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention et pour une durée identique à celle-ci, aux règles d'attribution sous conditions de ressources et de maxima de loyers en vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat. Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° de l'article L. 302-5. A l'issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

II. - Les pertes de recettes résultant de la prolongation des conventions prévue au I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 188 , 270 )

N° 97

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 SEPTIES


Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : 

a)  A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « adopté »;

b) A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa (4°), les mots : « l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots « l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ». 

2°  L'article L. 302-7 est ainsi modifié :

a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines. »

c) Avant la seconde phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ces dépenses sont déductibles les années suivantes au prorata du nombre de logements locatifs sociaux qu'elles permettent de construire au regard des obligations triennales définies à l'article L. 302-8. »

d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, elle est versée aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain prévus à l'article L.340-2 du code de l'urbanisme. »

3° L'article L. 302 8 est ainsi modifié : 

a) Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « échéancier », est inséré le mot : « annuel » ; 

b) Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés et le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « adopté » ; 

c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les périodes triennales visées au présent alinéa débutent le 1er janvier 2002. » ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas où un programme local de l'habitat ne porte pas sur des périodes triennales complètes, le bilan que la commune doit établir en application de l'article L. 302-9 précise les objectifs de réalisation qui lui incombaient année par année, dans le cadre du programme local de l'habitat adopté et indépendamment pour la période non couverte par ce programme. »

4° L'article L. 302-9 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est rendu public par le représentant de l'État dans le département » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes visées à l'article L. 302-5 de leurs obligations en matière de construction de logements locatifs sociaux. »

5° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, les mots : « de l'antépénultième » sont remplacés par les mots : « du pénultième » ;

6° Après l'article L. 302-9-1, il est inséré un article L. 302-9-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-9-1-1. - I. - Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de construction de logements sociaux. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.

« Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de constructions de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.

Si la commission parvient à déterminer des possibilités de constructions de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de constructions de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue. Si la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence, la commission peut doubler la majoration prévue par l'arrêté.

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.

« II. - La commission nationale, présidée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'union nationale des organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le conseil national de l'habitat.

« Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située.

« Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8.

« Si la commission parvient à déterminer des possibilités de constructions de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de constructions de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de l'article L. 302-9-1.

« Les avis de la commission sont motivés et sont rendus publics.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues au I et au II. »






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N° 98 rect.

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 UNDECIES


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays
par les mots :
diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays





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N° 99

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 UNDECIES


A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut élaborer des études de cadrage sur l'habitat
par les mots :
peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.





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N° 100

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Remplacer les six dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés :  

« Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :

« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

« - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels.

« Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.






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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
prévu au premier alinéa





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
d'attribution d'un logement
par les mots :
d'attribuer un logement





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
à l'alinéa précédent





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :

3° L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique, définit : 

« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

« - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels.

« Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable. »






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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer le mot :
bailleur





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Après le b) du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis) Après l'article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à  loyer modéré ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre. »





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1,





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Avant le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal » sont supprimés.






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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Rédiger ainsi le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 441-12. - La convention globale de patrimoine conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-3-1. »






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22 mars 2006


 

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G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Rétablir le 6° de cet article dans la rédaction suivante :

6° Le dernier alinéa de l'article L. 442-5 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 détenus par les sociétés d'économie mixte ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application de l'article L. 351-2 comprenant au moins cinq logements et appartenant aux autres bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »






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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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G Favorable
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M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 A


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation.






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N° 112

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :
Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai déterminé par décret, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général, le maire de sa commune de résidence et, s'il y a lieu, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, avant l'interruption complète des prestations.





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N° 113 rect. bis

3 mai 2006


 

AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : « , d'énergie calorifique » ;

2° Il est complété par les mots : "ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse".

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

 






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N° 114

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

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ARTICLE 13


Rétablir le 2° du II de cet article dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 834-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 834-1. - Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :
« 1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
« 2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.
« Les employeurs occupant moins de vingt salariés, l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. » ;





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Avant le dernier alinéa du a) du 7° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1. »






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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Rédiger ainsi le texte proposé par le a) du 10° du III cet article pour la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. »





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22 mars 2006


 

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G Favorable
Adopté

M. BRAYE

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ARTICLE 13


Remplacer les 11°, 11° bis et 12 ° du III de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

11° L'article L. 651-2 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « amende civile de 22 500 euros » sont remplacés par les mots : « amende de 25 000 euros »;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. »

12° L'article L. 651-3 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 80 000 euros » ;

b) La première phrase du second alinéa est supprimée.






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N° 118 rect.

29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14


A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Règles générales de rénovation d'immeubles

« Art. L. 111-6-2-1. - Le vendeur d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, de l'assurance de responsabilité prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances et de l'assurance de dommages prévues à l'article L. 242-1 du même code.

« Art. L. 111-6-2-2. -  Lorsque tout ou partie de l'immeuble est occupé et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge du tribunal d'instance statuant en référé est compétent pour prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner l'interdiction ou l'interruption des travaux à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.

« Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal d'instance statuant en référé, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros.

« Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné. »

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II






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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 14

(Art. L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation)


Supprimer les trois dernières phrases du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation.





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22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18 BIS


A - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :

« A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20. A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.

« Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer jusqu'à leur exécution. »

3° A la fin du premier alinéa de l'article 24-1, les mots : « association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin » sont remplacés par les mots : « association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et agréée par le représentant de l'Etat dans le département »

B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 121

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect de son logement aux caractéristiques de décence.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 122 rect.

29 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 18 QUATER


Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 23  de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et, parmi les opérations occasionnelles, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils. »
2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « De la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés.
3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. »
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. ».
II. - L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et, parmi les opérations occasionnelles, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "de la contribution annuelle représentative du droit de bail et" sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. ».
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. ».
III. - Les dispositions prévues à l'article 113 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale sont applicables à toutes les actions introduites après l'entrée en vigueur de la présente loi.






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(n° 188 , 270 )

N° 123

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 19 A


Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire;

« b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »






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(n° 188 , 270 )

N° 124

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 19 B


Supprimer cet article.






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(n° 188 , 270 )

N° 125

22 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 19 C


Supprimer cet article.





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(n° 188 , 270 )

N° 126

23 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CAMBON et Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « 36 kilovoltampères » sont insérés les mots : « , d'énergie calorifique ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Depuis 1999, les ménages qui ont recours à l'électricité ou au gaz pour alimenter leur installation de chauffage bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur leur abonnement, alors que l'abonnement des 3 millions d'usagers des réseaux de chaleur français est toujours soumis au taux de 19,6 %.

Cet amendement vise à rétablir la justice fiscale désormais autorisée par la directive 2006/18/CE du 14 février 2006 en appliquant un taux réduit de TVA sur la part fixe (abonnement) de la facture des réseaux de chaleur. En effet, il concerne les foyers les plus modestes puisque ce sont essentiellement les logements sociaux qui ont recours à ce type d'énergie.






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(n° 188 , 270 )

N° 127 rect.

23 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, ALDUY, P. BLANC, de BROISSIA et DALLIER, Mme DEBRÉ, MM. DULAIT et GOUJON, Mme GOUSSEAU, M. HAENEL, Mme HERMANGE et M. RETAILLEAU


ARTICLE 4 TER B


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

et leurs groupements

 

insérer les mots:

avec d'autres personnes morales publiques

Objet

L'article mentionne que « la totalité du capital » est détenue par « les collectivités territoriales et leurs groupements », alors que la législation sur les sociétés anonymes prévoit un minimum de 7 actionnaires.

Cette rédaction restreint très fortement le champ des actionnaires potentiels, et donc de créer la structure de SPL dans le cadre du droit des sociétés.

Une plus grande souplesse consisterait à accepter que des établissements publics (offices d'HLM, chambres consulaires..) puissent participer de façon marginale à la constitution de ce capital.

Ceci ne remet pas en cause l'objectif du respect des conditions du in-house tel que les arrêts de la CJCE l'ont précisé, puisque le capital restera totalement public.

 

 

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 188 , 270 )

N° 128 rect.

23 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. KAROUTCHI, ALDUY, P. BLANC, de BROISSIA et DALLIER, Mme DEBRÉ, MM. DULAIT et GOUJON, Mme GOUSSEAU, M. HAENEL, Mme HERMANGE et M. RETAILLEAU


ARTICLE 4 TER B


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

des communes ou groupements de communes

 

par les mots:

des collectivités territoriales et de leurs groupements

 

Objet

Dans le premier alinéa   de cet article relatif  aux sociétés locales d'aménagement, il est fait mention des « collectivités territoriales et leurs groupements.

 

Dans le troisième alinéa, seuls sont cités les « communes ou groupements de communes ».

  

Les départements et les régions ne devraient pas être exclus par ce troisième alinéa de la possibilité d'avoir leur propre outil dédié s'ils le souhaitent.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 188 , 270 )

N° 129 rect.

23 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, ALDUY, P. BLANC, de BROISSIA et DALLIER, Mme DEBRÉ, MM. DULAIT et GOUJON, Mme GOUSSEAU, M. HAENEL, Mme HERMANGE et M. RETAILLEAU


ARTICLE 4 TER B


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

toute opération d'aménagement

 

insérer les mots:

ou d'équipement

 

Objet

 

Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in-house » tel que l'on défini les différents arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes, s'applique tant dans le domaine de l'aménagement que dans celui des équipements.

 

Soit ceux-ci font partie intégrante de l'opération d'aménagement, soit la collectivité doit faire face à des programmes d'équipements récurrents.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 188 , 270 )

N° 130 rect. bis

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GRIGNON et RICHERT, Mme SITTLER, MM. CÉSAR, BEAUMONT et LEROY, Mme TROENDLE et MM. BÉCOT et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble. »

Objet

Avec une croissance supérieure à 11,5% par rapport à l'année précédente, et plus de 400 000 mises en chantier, la France a connu en 2005, un rythme et un niveau de construction inégalés depuis 25 ans.
Toutefois, malgré ces résultats, un grave déséquilibre existe encore entre l'offre et la demande de logements, et ce en raison des importants retards de construction accumulés depuis une dizaine d'années.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité renforcer son dispositif de construction de logement, aujourd'hui assuré avec succès par le Plan de cohésion sociale et le Pacte national pour le logement, par une loi portant engagement national pour le logement.
Comme le précise l'exposé des motifs de ce projet, il apparaît indispensable d'augmenter l'offre dans toutes les catégories de logements, et non plus seulement dans le secteur social, ce qui suppose la participation active de l'ensemble des acteurs du logement, au premier rang desquels les entrepreneurs du bâtiment.
Or, l'état du droit positif en matière de responsabilité pour les troubles anormaux du voisinage engendrés dans le cadre de travaux de construction, est susceptible de freiner l'action nécessaire des entreprises du bâtiment.
En effet jusqu'en 1998, la Cour de cassation estimait que l'action en responsabilité pour troubles du voisinage provenant de travaux de construction, n'était recevable qu'à l'encontre du maître d'ouvrage. Mais à l'occasion d'un arrêt du 30 juin 1998, confirmé par la suite, elle a admis qu'une telle action peut être dirigée directement contre l'entrepreneur, alors même que celui-ci n'aurait pas commis de faute. La Cour a récemment franchi une étape supplémentaire dans la reconnaissance du statut de voisin occasionnel au constructeur, en considérant dans un arrêt en date du 22 juin 2005, que le maître de l'ouvrage peut se subroger dans les droits des voisins victimes, afin de faire supporter la charge de la condamnation dont il a fait l'objet, par l'entrepreneur.
Si cette jurisprudence peut apparaître légitime au regard de la volonté d'assurer aux voisins victimes, l'indemnisation effective du préjudice subi, elle ne permet pas en revanche, de concilier au mieux les intérêts et principes en présence. Outre l'intérêt des victimes, il est effectivement nécessaire de prendre en compte la liberté d'entreprendre bénéficiant au constructeur comme au maître de l'ouvrage, et plus encore aujourd'hui, l'objectif relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent. Les travaux de construction de logements effectués par les entreprises du bâtiment, participent pleinement à la réalisation de cet objectif d'intérêt général, renforcé par la volonté affirmée du Gouvernement de rendre plus effectif le droit au logement inscrit dans la loi.
En conséquence, cet amendement entend, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, prévoir que le maître de l'ouvrage qui provoque un trouble anormal du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 188 , 270 )

N° 131 rect. bis

31 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, GARREC, HUMBERT, VIAL et ÉMIN


ARTICLE 8 TER


I. Après le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitation à loyers modérés, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; ».

II. Dans le deuxième alinéa du a du 2° et dans le second alinéa du d du 3° du même texte, après les mots :

syndic de copropriété

insérer les mots :

et administrateurs de biens

Objet

Ce sous amendement a pour objet de préciser par la loi que les organismes d'HLM peuvent également, comme la réglementation leur permet déjà depuis de nombreuses années, être administrateur de bien de logements situés exclusivement dans des immeubles construits par eux-mêmes, d'autres organismes d'HLM ou des collectivités locales.
Par ailleurs, l'amendement étend aux offices publics d'HLM le régime existant au sein des sociétés d'HLM.






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(n° 188 , 270 )

N° 132 rect.

27 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 188 , 270 )

N° 133 rect. bis

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. de RAINCOURT, VASSELLE, POINTEREAU, DOUBLET, BALARELLO, BOURDIN, CÉSAR, MORTEMOUSQUE, LAMBERT, HURÉ, HUMBERT, de BROISSIA, du LUART, A. DUPONT, RETAILLEAU, J. BLANC et P. DOMINATI


ARTICLE 4 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles.
Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura plus d'effets pervers que positifs.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 188 , 270 )

N° 134

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DULAIT, VASSELLE, POINTEREAU, DOUBLET, BALARELLO, BOURDIN, CÉSAR, MORTEMOUSQUE et HUMBERT


ARTICLE 7 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation.
Ce moyen ne semble pas adapté à son but.
Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhende pas de la même façon sur tout le territoire national et, d'ailleurs, la taxe sur les logements vacants ne s'applique que dans les grandes villes.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.






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(n° 188 , 270 )

N° 135 rect.

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. DULAIT, BRANGER, BELOT, BÉCOT et DOUBLET, Mme PAPON, MM. SAUGEY, BAUDOT et GRIGNON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
Les modalités d'application de cet article, notamment les cas dans lesquels les obligations définies pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Dans le but d'assurer une plus grande sécurité à nos concitoyens, il paraît nécessaire d'installer dans chaque habitation un détecteur avertisseur autonome de fumées.
Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 136 rect. quater

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, M. DALLIER, Mme ROZIER, MM. PORTELLI et BÉTEILLE et Mmes MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

 

Objet

Cet amendement se justifie par lui-même.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 137 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, M. DALLIER, Mme ROZIER, MM. PORTELLI et BÉTEILLE et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article ainsi rédigé :

I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'Etat, de leur décision de ne pas la renouveler.

II. Si ce déconventionnement a pour conséquence de faire passer la commune en dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou si la commune est déjà en dessous de ce seuil, l'avis du préfet est requis.

III. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

 

Objet

La convention qui lie le bailleur à l'Etat et qui seule confère un caractère social au logement est temporaire. Le bailleur peut à l'échéance de la convention décider d'y mettre fin unilatéralement.

Or, les déconventionnements ont des conséquences importantes : le patrimoine social des communes concernées diminue brutalement et en parallèle la liste des demandeurs de logements sociaux augmente du nombre des locataires qui ne peuvent assumer les nouvelles charges de loyers induites par le déconventionnement.

On ne peut pas, en vertu de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, demander aux maires de faire preuve de prévoyance et de responsabilité, quand, en même temps, ils peuvent voir leurs efforts d'amélioration du patrimoine locatif social anéantis par un déconventionnement.

Cet amendement tend à permettre au préfet de remplir pleinement le rôle de régulateur que lui a confié la loi SRU.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(n° 188 , 270 )

N° 138 rect. quater

31 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, M. DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE 8 SEPTIES


Compléter le a) du 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement est diminué de moitié pendant 3 ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation. »

 

Objet

Les conventions passées au titre de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation entre un bailleur et l'Etat sont temporaires. Le bailleur qui à la date d'échéance de la convention, décide de ne pas la reconduire n'est pas tenu, en l'état actuel de la législation ni de consulter ni d'informer le maire de la commune concernée.

Ce déconventionnement unilatéral entraîne de fait et sans aucun recours du maire la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cette baisse peut avoir pour conséquence de faire passer la commune en dessous du seuil des 20% et donc de la soumettre au paiement de pénalités.

Il est anormal que la commune qui n'est en rien décisionnaire, doive immédiatement subir des pénalités. Il faut lui laisser le temps de reconstituer si elle le peut, son parc de logements sociaux.

 






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(n° 188 , 270 )

N° 139 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, MM. KAROUTCHI et DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES


Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « , au maire et au président du conseil général »

 

Objet

La rédaction actuelle de l'article L302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département.

Cependant, les maires et les présidents de Conseils généraux sont eux aussi totalement impliqués dans la politique du logement.

Les maires sont responsables et comptables, en vertu de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation, du patrimoine locatif social de leur commune.

En ce qui concerne les présidents de Conseils généraux, il se voit confier de nouvelles fonctions puisqu'ils sont désormais responsables conjointement avec le préfet du pilotage du plan départemental de l'habitat.

Il paraît donc normal de leur fournir les outils et informations nécessaires à leur tâche.

C'est pourquoi, il est proposé d'obliger les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux de fournir au maire et au président du Conseil général, comme elle le fait déjà pour le préfet, cet inventaire par commune.
 


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 140 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, MM. KAROUTCHI et DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES


Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire »

Objet

La rédaction actuelle de l'article L. 302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département.
Les maires sont responsables et comptables, en vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, du patrimoine locatif social de leur commune.
C'est pourquoi, il est proposé d'obliger les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux de fournir au maire, comme elle le fait déjà pour le préfet, cet inventaire par commune.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 141 rect. quinquies

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, MM. KAROUTCHI et DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'Etat, sa date d'échéance ainsi que les conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.

« Lorsqu'un bailleur visé au premier alinéa a décidé de ne pas renouveler la convention le liant à l'Etat, il informe, au plus tard deux ans avant son expiration, les locataires concernés de son intention. Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers.

« Dans le même délai, il informe les maires des communes concernées, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, de son intention de ne pas renouveler ladite convention.

« Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, l'avis consultatif du représentant de l'Etat dans le département est requis.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

Objet

La convention qui lie le bailleur à l'Etat et qui seule confère un caractère social au logement est temporaire. Le bailleur peut, à son échéance, décider d'y mettre fin unilatéralement.

Or, les déconventionnements ont des conséquences importantes : pour les locataires, cela se traduit généralement par une hausse importante et imprévue de leurs loyers ; quant aux communes, elles voient brutalement diminuer leur patrimoine social immobilier et, en parallèle, la liste des demandeurs de logements sociaux augmente.

On ne peut pas, en vertu de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, demander aux maires de faire preuve de prévoyance et de responsabilité, lorsque, en même temps, ils peuvent voir leurs efforts d'amélioration du patrimoine locatif anéantis par un déconventionnement.

C'est pourquoi, par le présent amendement, il est proposé de mettre en place une procédure d'information complète, à savoir :

- celle du locataire sur la nature temporaire de la convention lors de son entrée dans les lieux

- celle du locataire et des maires concernés, 2 ans au moins avant son échéance, lorsque le bailleur a décidé de ne pas renouveler la convention.






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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 142 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, MM. KAROUTCHI et DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'Etat, de leur décision de ne pas la renouveler.
La notification de cette décision est accompagnée d'une prévision des augmentations de loyers.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Objet

Les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont des logements sociaux particuliers. En effet, la convention qui lie le bailleur à l'Etat, et qui seule confère un caractère social au logement, est temporaire.
A la date d'expiration de la convention, le bailleur peut décider unilatéralement, et ce quelles que soient les aides de l'Etat qu'il a perçues, de ne pas la reconduire.
Il n'existe actuellement aucune obligation d'information à la charge du bailleur. Ainsi, ce n'est qu'au renouvellement de son bail que le locataire apprend que les conditions de locations ont changé et que désormais des augmentations de loyers seront pratiquées.
On mesure parfaitement le problème qui se pose lorsque le montant du loyer augmente sans que pour autant les ressources du locataire n'aient évolué.
Afin de permettre aux locataires d'anticiper une telle situation, il est fondamental qu'ils soient informés à l'avance du sort qui sera réservé à leur logement.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 143 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, MM. KAROUTCHI et DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, BOUT, MÉLOT, GOUSSEAU et B. DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de leur décision de ne pas la renouveler.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Objet

La convention qui lie le bailleur à l'Etat et qui seule confère un caractère social au logement est temporaire.
Le bailleur peut à l'échéance de la convention décider d'y mettre fin unilatéralement. Aucune obligation d'informer le maire concerné ne pèse sur lui.
Mais le maire est responsable devant ses administrés comme devant le préfet du respect du quota de 20 % de logements sociaux fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Pour qu'il puisse pleinement exercer cette responsabilité, il est nécessaire de lui donner les moyens d'anticiper les évolutions du patrimoine locatif social de sa commune.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 144 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, M. DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mmes DEBRÉ, MÉLOT et GOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES


Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 321-1, L. 321-4 et 321-8 du code de la construction et de l'habitation. »

Objet

L'article 7 de la présente loi prévoit que le bailleur qui conventionne son logement avec le concours financier de l'agence nationale pour l'habitat à des conditions de loyer maîtrisé bénéficie sur toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs.
Il est donc évident que ces loyers conventionnés doivent être considérés comme des logements sociaux de fait et donc comptabilisés comme tels.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 145 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, M. DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mme GOUSSEAU


ARTICLE 9


Après le troisième alinéa (a) du 1° bis du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »

Objet

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) existant au moment de l'attribution.
Or, la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors trop souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple, parfois par une personne seule et, où, à l'opposé, des familles doivent se contenter de logements sociaux trop petits par manque d'appartements suffisamment grands disponibles.
Il s'agit donc de prévoir par décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements en garantissant au locataire qui s'installe dans un logement plus petit des conditions financières similaires et éventuellement dans le même quartier s'il le souhaite.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 146 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, M. DALLIER, Mme ROZIER, M. PORTELLI et Mme GOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES


Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »

 

Objet

Les petits logements régis par la loi de 1948 sont amenés à disparaître d'eux-mêmes. Les loyers sont très inférieurs au prix du marché. Ils sont donc de fait des logements sociaux.

Pour éviter que certains grands logements ne soient considérés comme tels, cet amendement propose de limiter aux logements de moins de 50m².

 


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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engagement national pour le logement

(n° 188 , 270 )

N° 147 rect. bis

30 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 148 rect. bis

3 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. IBRAHIM et LOUECKHOTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
 L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 ; »

Objet

Cet amendement modifie l'article L. 730-5 du code de l'urbanisme afin de renvoyer à un arrêté du préfet de Mayotte la définition des conditions, formes et délais de l'autorisation de lotir comme cela a été fait pour les permis de construire de façon à ne pas complexifier la transition entre plusieurs régimes juridiques.
Cette faculté est laissée dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée qui réforme les permis de construire et les autorisations d'urbanisme et qui sera applicable à Mayotte dès son entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er juillet 2007.





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 149 rect.

28 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. IBRAHIM et LOUECKHOTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »

Objet

Rendre possible à Mayotte l'intervention de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine dans la mesure où des zones urbaines sensibles existent à Mayotte, alors que la loi du 1er août 2003 n'a pas été expressément rendue applicable.
A Mamoudzou, chef-lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible (Z.U.S.) nécessite à bref délai une opération de rénovation urbaine justifiant l'intervention de l'A.N.R.U.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 150

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

l'application de ce  plan

insérer les mots :

notamment au regard des dispositions prônées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et

 

Objet

Cet amendement, tout en prenant en compte la nécessité de la programmation urbaine, intègre la notion essentielle de logements sociaux au cœur des opérations d'aménagement.






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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 151

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le III de cet article :

III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2 - I. – Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

« a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisées ;

« b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

« c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

« II. – Il institue des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dan le respect des objectifs de mixité sociale. Ces logements locatifs devront être en majorité sociaux. Ce programme doit indiquer une quote-part maximale de prêt locatif social et minimale de prêt locatif aidé et prêt locatif à usage social. »

 

Objet

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de la construction de logements sociaux dans les opérations d'urbanisme.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 152

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du III de cet article pour ajouter un d à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme :

« d) A délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des dispositions des articles 81 et 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des objectifs quantifiés du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés et du programme local de l'habitat ».

 

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 153

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
une moitié de logements locatifs sociaux
insérer les mots :
, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation,

Objet

Cet amendement vise à garantir la prise en compte de la réalisation de logements sociaux dans le cadre des opérations d'aménagement.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 154

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rétablir comme suit le VIII de cet article :
VIII. – Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend des dispositions, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, qui ne permettent manifestement pas la construction d'un volume de logements nécessaires à la satisfaction des besoins notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan afin d'y remédier. Si dans un délai de six mois la commune n'a pas engagé la procédure ou si dans un délai de deux ans la modification ou la révision n'a pas été menée à bien, le préfet peut notifier à la commune, par lettre motivée, les modifications qu'il estime nécessaires d'apporter au plan. Le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »

Objet

La réalisation de logements sociaux constituerait une priorité au sens de l'engagement national pour le logement. Il importe de donner au préfet, représentant de l'Etat, quelques moyens de la faire respecter.





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(n° 188 , 270 )

N° 155

27 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 188 , 270 )

N° 156

24 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 188 , 270 )

N° 157

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7 quater

(Art. L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation par un membre de phrase ainsi rédigé :

le loyer proposé dans ce nouveau bail ne peut excéder 10% du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ;

 

Objet

Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires.






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(n° 188 , 270 )

N° 158

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7 quater

(Art. L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation)


Après les mots :

à ses besoins

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation :

, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

 

Objet

Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires.






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(n° 188 , 270 )

N° 159

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 SEPTIES


Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

«  Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »

 

Objet

La vacance de logements dans le parce privé est sûrement liée à des opérations de caractère spéculatif.

Cet amendement vise à les contrecarrer.






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(n° 188 , 270 )

N° 160 rect.

4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 NONIES


Rédiger comme suit cet article :

I. – 1° A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes peuvent, dans les conditions fixées aux 2° à 6°, soumettre la mise en location d'un immeuble de plus de trente ans à un contrôle préalable au titre du respect des caractéristiques précisées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux nouvelles mises en location à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.

2° Le conseil municipal délimite, par délibération motivée, les secteurs pour lesquels cette obligation est instaurée et précise la date d'entrée en vigueur du dispositif qui ne peut être inférieure à 6 mois.

3° Toute mise en location d'un logement soumis au respect de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est soumise à une déclaration par le bailleur adressée à la commune, permettant d'en vérifier l'état de salubrité ou de sécurité.

Le dépôt de la déclaration de mise en location par le bailleur fait l'objet d'un récépissé.

Copie du récépissé est communiqué par le bailleur aux organismes payeurs des aides personnelles au logement; il est également annexé au contrat de bail. Le défaut de copie annexée au contrat de bail est sans incidence sur la validité de celui-ci.

A l'occasion de cette déclaration, la commune peut effectuer un contrôle de l'état du logement au regard du respect des prescriptions prises en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, ou de la sécurité du logement.

Si l'état du logement ne répond pas aux exigences de salubrité ou de sécurité, le maire fait usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique ainsi que des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles menaçant ruine.

Il signale les situations relevant de l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique au préfet que celui-ci est tenu de faire instruire dans les conditions prévues à l'article L. 1331-26 du même code, lorsque la commune ne dispose pas d'un service communal d'hygiène et de santé.

Enfin, lorsque le logement ne présente pas de cause d'insécurité ou d'insalubrité, mais ne répond pas aux caractéristiques de décence au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 susvisée, il peut en faire signalement aux organismes payeurs des aides personnelles au logement.

4° Les dispositions prévues au 3° ne font pas obstacle aux recours dont dispose le locataire en application des articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Tout occupant de locaux loué en méconnaissance des dispositions ci-dessus est réputé occupant de bonne foi et ne peut être expulsé de ce fait. A ce titre, il peut exercer les recours ouverts aux locataires prévus par les articles 20 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, Dans ce cas, il peut bénéficier des aides personnelles au logement dans les conditions prévues aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale.

5° I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le fait de louer des logements ayant fait l'objet d'une absence de déclaration de mise en location ou d'un refus de délivrance d'un certificat de décence ;

    II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € le fait de dégrader, détériorer, détruire des logements ayant fait l'objet d'une absence de déclaration de mise en location, d'un refus de délivrance d'un certificat de décence ou d'un contrôle de leur décence, de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit, ainsi que toute menace ayant pour but d'en faire partir les occupants ;

6° Les communes de plus de 50.000 habitants peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

7° Un décret fixe la liste des communes retenues.

8° Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes concernées.

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 161

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEXIES


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 :
« Il fixe, par secteurs géographiques, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes et familles visées par le plan et fixe les obligations de résultat pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre des objectifs de mixité sociale des villes et des quartiers.

Objet

Cet amendement vise à donner plus de cohérence en matière de gestion des plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés.






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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 162

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEXIES


Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 :
« c) Les principes propres à améliorer la coordination de tous les réservataires de logements dans le cadre du règlement départemental d'attribution en respectant les critères de l'ancienneté de la demande, des niveaux de ressources des demandeurs, et des situations sociales prioritaires définies par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Objet

Cet amendement vise à donner sens aux dispositions relatives au logement des plus défavorisés.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 163

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEXIES


Remplacer les sixième (d) et septième (e) alinéas du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par trois alinéas ainsi rédigés :
« d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que des actions d'accompagnement social, que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements via les fonds de solidarité pour le logement, ou au titre de l'aide sociale financée par l'Etat et mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« e) La contribution des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l'Etat au titre de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« …) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement et par l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 164 rect.

4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEXIES


Après le huitième alinéa (g) du texte proposé que le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement ou par l'aide sociale mentionnée à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 165

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer le 2° du I de cet article.

 

Objet

Cet amendement vise à rejeter toute mesure tendant à mettre en cause les règlements départementaux d'attribution de logement.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 166

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER et MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le 7° du I de cet article :

7° L'article L. 441-2-3 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 441-2-3 - Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département veille à la mise en place d'une commission de médiation présidée par lui et composée de représentants du département, de représentants des maires des communes du département et des établissements publics de coopération intercommunale délégataire du droit de réservation de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. Dans tous les cas, le nombre des représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus.

« Cette commission reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse adaptée à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle reçoit après requête formulée auprès du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.

« Dès lors que le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. L. 441-1, est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme propriétaire, au sens de l'art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ou conformément aux dispositions prévues par le décret mentionné à l'article L. 441-1, par la commission de médiation, il désigne le demandeur à un organisme disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être supérieur à 2 mois à compter de la désignation. Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à réservation dont bénéficie le représentant de l'Etat dans le département ou le délégataire de ces droits.

« Lorsque la demande n'est pas considérée comme prioritaire et après avis de la commission, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. L. 441-1, désigne le demandeur à l'organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande et dont la réponse ou le défaut de réponse n'est pas justifié, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger.

« Si, toutefois, la commission considère que la réponse du bailleur en charge de la demande est justifiée, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. 441-1, propose le demandeur à tout autre organisme disposant de logements correspondant à sa demande. Si l'organisme ne répond pas à la demande à l'issue de la prochaine réunion de la commission d'attribution prévue à l'art. 441-2-1, le représentant de l'Etat dans le département désigne le demandeur à l'organisme de son choix disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de la loger.

« L'attribution des logements correspondants s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département ou le délégataire de ces droits.

« En cas de refus du délégataire de procéder aux désignations, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à ce dernier.

« En cas de refus de l'organisme d'obtempérer à désignation, le représentant de l'Etat dans le département procède immédiatement à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins du demandeur sur ses droits de réservation.

« La commission de médiation établit chaque trimestre un état des avis rendus et le transmet au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés. Elle est informée, dans tous les cas, des suites qui sont réservées à ses demandes.

« Une fois par an, la commission de médiation adresse au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés, au représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, au délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. L. 441-1, un rapport public d'activité faisant le bilan de son action et des suites qui lui ont été réservées. Ce rapport est tenu à la disposition du public par le représentant de l'Etat dans le département.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

 

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions de fonctionnement de la commission de médiation.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 167

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Après le premier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le Ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
« Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990. »

Objet

Amendement de précision.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 168

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit

Objet

Amendement de précision.

 





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 169

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Après le troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis de la commission, le représentant de l'Etat dans le département doit mettre en demeure un organisme bailleur de loger, dans un délai qu'il détermine, un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Objet

Cet amendement tend à favoriser le respect du droit au logement aux demandeurs les plus vulnérables.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 170 rect.

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« …) qui impose au locataire la facturation de l'état de lieux en dehors de tout litige préalable et de l'hypothèse visée à l'article 3 ;
« …) qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
« …) qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
« …) qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
« …) qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
« …) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
« …) qui prévoit que le locataire sera automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
« …) qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réaliser des travaux d'une durée supérieure à 40 jours ;
« …) qui permet au bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. »

Objet

Cet amendement vise à spécifier les clauses réputées nulles de tout contrat de location.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 171

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour un bailleur de rendre volontaire, par ses actes, un logement non décent pendant la durée du bail est, sans préjudice de toute action du locataire, passible d'une amende civile de 10.000 euros. »

Objet

Cet amendement vise à pénaliser clairement les bailleurs peu respectueux des normes d'habitation.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 172

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 BIS


Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Les étudiants qui, dans le cadre de leur formation universitaire, doivent changer de domicile, bénéficient également d'un délai de préavis réduit à un mois. »

 

Objet

Amendement de précision.






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(n° 188 , 270 )

N° 173

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 BIS


Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la plus faible des deux sommes suivantes :

« - la variation d'un indice de référence des loyers publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.

« - la variation de l'évolution des prix à la consommation.

« A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cet te date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier les conditions d'évaluation des loyers.






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(n° 188 , 270 )

N° 174

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les apports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décret. Le fait pour un bailleur ou son mandataire de demander à un candidat à la location un document autre que ceux définis par le décret prévu à l'alinéa précédent est puni d'une amende de la cinquième classe. »

 

Objet

Amendement de précision.

 





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(n° 188 , 270 )

N° 175 rect.

11 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «  Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les locataires de bonne foi engagés dans des procédures contentieuses à l'encontre de leur bailleur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 sexies vers l'article 18 bis).





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(n° 188 , 270 )

N° 176 rect.

11 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »

Objet

Cet amendement vise à garantir les droits des locataires.


NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 sexies vers l'article 18 bis).





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(n° 188 , 270 )

N° 177

24 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, un article ainsi rédigé :
« Art. … – Ne peut exercer celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un ou plusieurs des motifs suivants :
« - insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires ;
« - violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
« - non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sans qu'aucun justificatif ne soit remis aux locataires. »

Objet

Amendement de précision.





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(n° 188 , 270 )

N° 178 rect.

28 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


 Supprimer cet article.

Objet

Cet article n'a pas, à proprement parler, de portée législative.
La coopération inter institutionnelle présente en effet un évident caractère contractuel et réglementaire qui ne justifie pas de telles dispositions, sauf à en faire une mesure de simple affichage.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 188 , 270 )

N° 179 rect.

28 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CAMBON et Mme PROCACCIA


ARTICLE 2


Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le quatrième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du constructeur. »

Objet

Dans le prolongement de l'article 8 de la loi « sécurité et développement des transports » de janvier 2006, il est proposé ici de reconnaître la spécificité des aéroports dont le trafic est plafonné et d'assouplir de manière limitée les règles de constructibilité liées à leur plan d'exposition au bruit, uniquement pour la zone C de bruit modéré (moins de 65 dB, niveaux de bruit des rues secondaires de centres-villes).

Il s'agit essentiellement de l'aéroport d'Orly dont le trafic est plafonné et où la plateforme aéroportuaire est tout à fait spécifique puisqu'elle est installée dans une zone urbaine dense préexistante à sa création.

L'objectif est de permettre, dans le droit fil de ce projet de loi et à l'intérieur de la zone C, le renouvellement de tissus urbains et de centres-villes de manière mesurée et le développement de l'habitat dans les friches existantes, ce que les dispositions actuelles de l'article L. 147-5 n'autorisent pas.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 180

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Une association siégeant à la commission nationale de concertation, conformément aux dispositions de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect de son logement aux caractéristiques de décence.

Objet

Cet amendement vise à donner aux associations de locataires agréées le droit d'assister et de représenter les intérêts des locataires

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 188 , 270 )

N° 181 rect.

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEROY, HÉRISSON, CÉSAR, GERBAUD, FOUCHÉ, BELOT, BÉTEILLE, KAROUTCHI, CAMBON, VASSELLE, HOUEL et ZOCCHETTO et Mmes PROCACCIA et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 QUINQUIES


Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; »

II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé ; »

« d. utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ; »

III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les déchets de construction et de démolition des bâtiments sont un enjeu fondamental de la gestion environnementale. Leur tonnage- soit 40 Mt/an - est deux fois supérieur à celui des ordures ménagères avec un contenu en déchets dangereux important. Une amélioration de la gestion de ces déchets est urgente, les flux correspondants augmentent sans cesse, immobilisent des décharges dévoreuses d'espaces et risquent de devenir incontrôlables.

Le programme de modernisation du logement social mis en œuvre par le Gouvernement se préoccupe à juste titre de détruire les logements construits sans aucune préoccupation des critères de conception environnementale. Il va conduire à une très forte croissance des flux des déchets de démolition soit 3 à 4 Mt/an. Ces opérations de démolition devront être exemplaires en appliquant des techniques de déconstruction sélective, et en assurant sur le site le tri des matériaux.

Mais au-delà, une politique de prévention des déchets de construction et de démolition au moment de la conception du bâtiment est indispensable si l'on veut rompre la tendance à l'accélération des déchets du BTP par rapport au PIB. Nous devons nous préoccuper de mettre en œuvre dans le logement des solutions conformes aux principes fondamentaux de la "durabilité", c'est-à-dire à faible intensité énergétique et matérielle et à fort potentiel régénérateur.

Afin de traiter l'ensemble de ces problèmes, nous proposons de préciser la définition des critères de qualité environnementale de la construction visés au I bis de l'article 1384 A du Code Général des Impôts, pour que les objectifs de gestion des déchets de construction et de démolition soient également pris en compte à l'intérieur des cinq critères de qualité environnementale.

Cette prévention des déchets de construction et de démolition permettra que les opérations de construction soient conduites:

- d'une part en économisant le plus possible les matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie, par le choix des meilleures pratiques de construction jouant sur la masse des matériaux de construction,

- d'autre part, en encourageant l'utilisation de matériaux renouvelables ou indéfiniment recyclables ce qui permet d'économiser des ressources vierges et non renouvelables.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 188 , 270 )

N° 182

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à la généralisation à tout le territoire des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux.






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(n° 188 , 270 )

N° 183 rect.

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HÉRISSON et MURAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans des conditions fixées par décret, chaque emplacement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

Objet

La loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, a pour objectif d'organiser les conditions de séjour de ces derniers sur le territoire des communes. Ce faisant, elle ne tire pas toutes les conséquences du caractère éminemment social de l'accompagnement que les communes doivent alors proposer à cette population.

La loi du 5 juillet 2000 précise en effet que le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires permanentes d'accueil.

De fait, ces dispositions impliquent la mise en œuvre, par les communes, d'actions d'accompagnement visant une population au mode de vie spécifique, actions qui nécessitent la mobilisation des moyens budgétaires indispensables à la réussite de cet accompagnement. Il convient dès lors de prendre en compte ces missions sociales nouvelles, en assimilant les places d'accueil à des logements sociaux, de la même manière que sont considérés comme logements sociaux, par exemple, les places d'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion

Ainsi, cette disposition permet de ne pas pénaliser les communes ayant fait le choix d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage et peut même les inciter à en aménager si ce  n'est pas le cas. Elle réduit aussi l'inégalité créée par le fait que certaines communes ont remplacé, au titre de la loi, les aires d'accueil par une mise à disposition de logements sociaux à titre temporaire, comptabilisés, eux, dans le parc social de la commune.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 188 , 270 )

N° 184

27 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 188 , 270 )

N° 185 rect.

10 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 A


Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100% du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
 « La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. »

 

Objet

Cet amendement vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre des difficultés, essentiellement en Ile de France, compte tenu des prix du foncier. Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, appliquer un taux maximal de subvention de 100% du montant des dépenses engagées dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un outil d'incitation supplémentaire pour la réalisation des aires de grand passage ; la réalisation de ces aires incombant à la commune (ou à l'établissement public de coopération intercommunale) qui doit participer à l'accueil des gens du voyage conformément au principe général fixé à l'article 1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.






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(n° 188 , 270 )

N° 186 rect. ter

6 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 3 SEXIES


Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.  ... - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en Préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Objet

Les recours abusifs freinent trop souvent le développement des communes et particulièrement les projets de logements sociaux, projets parfois mal accueillis par les populations.

Il convient par ailleurs de limiter les recours des associations de pure circonstance qui tentent de négocier des désistements lourdement monnayés ou les associations de riverains, plus motivées par des considérations d'intérêt purement privé





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(n° 188 , 270 )

N° 187 rect. ter

4 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSON, JARLIER, ADNOT, ALDUY, BARRAUX, BAUDOT, BEAUMONT, BERNARDET et BESSE, Mme BOUT, MM. CAMBON, CLÉACH, DARNICHE et del PICCHIA, Mme DESMARESCAUX, MM. P. DOMINATI, DULAIT, J.L. DUPONT, ESNEU et FAURE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et G. GAUTIER, MM. GRILLOT et HÉRISSON, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, LONGUET et MILON, Mme PAYET, MM. PORTELLI et REVET, Mme SITTLER, MM. SOUVET, TÜRK, VENDASI et VIRAPOULLÉ, Mme LÉTARD et MM. DÉRIOT et BALARELLO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES


Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«  …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »

Objet

La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.

Le présent amendement a déjà été déposé sur un autre texte en première lecture à l'Assemblée nationale par un nombre important de députés. Toutefois, le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.

 





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(n° 188 , 270 )

N° 188

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CAMBON et Mme PROCACCIA


ARTICLE 1ER


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après publication de ces décrets et à l'intérieur du périmètre qu'ils délimitent, l'autorité administrative peut autoriser les constructions d'habitation, en zone C du plan d'exposition au bruit défini par l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

Objet

L'Etat envisage la réalisation de trois opérations d'intérêt national en Ile-de-France dont une située sur le territoire de Seine-Amont.
Or, les règles de constructibilité en zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, dont le trafic est par ailleurs plafonné, mettent en péril la réalisation de cette opération d'intérêt national sur la moitié des communes du territoire de Seine-Amont.
Cet amendement adapte la réglementation d'urbanisme dans cette zone de bruit modéré dont les niveaux de bruit (65 dB Lden maximum) sont inférieurs à ceux constatés dans des rues secondaires de centre-ville, afin de mieux mettre en œuvre les priorités gouvernementales en terme d'habitat sur ce territoire stratégique.






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(n° 188 , 270 )

N° 189

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 2


I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

  Après l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. L. …. - Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement plus la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Dans un délai de trois mois, la commune délibère sur les suites qu'elle entend donner à cette demande et en informe le préfet. » 

II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, après la référence I, insérer la mention :

Objet

Cette disposition permet aux préfets, lorsqu'un document d'urbanisme comprend des règles qui limitent gravement les possibilités de construire et interdisent ainsi la réalisation des programmes de logements nécessaires pour répondre aux besoins, de demander à la commune de modifier son document d'urbanisme pour mettre fin à ces dispositions.

Il existe en effet des communes où un PLU a été approuvé à une époque où les besoins en logement étaient moins prégnants ;  pour ces PLU, le préfet n'avait donc pas nécessairement fait d'observations, mais le contexte ayant changé, certaines dispositions peuvent être aujourd'hui devenues trop contraignantes pour permettre de répondre aux besoins.

A la suite de la demande de modification du PLU faite par le préfet, la commune est simplement tenue d'étudier cette demande et de délibérer sur les suites qu'elle entend y donner. En revanche, il n'est pas prévu que le préfet puisse se substituer à la commune si celle-ci ne donne pas suite à sa demande, comme cela avait été envisagé dans cadre du projet de loi soumis au Sénat en première lecture.






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(n° 188 , 270 )

N° 190

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7 BIS


I. – Modifier comme suit le 3° du I de cet article :

A. – Compléter le deuxième alinéa (l) par les mots :

pendant la durée de l'engagement de location du logement

B. – Avant le dernier alinéa , insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.

II. – Modifier comme suit le II de cet article :

A. – Rédiger ainsi le 2° :

2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie » sont remplacés par les mots : « Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies » ;

B. – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… ° Dans les deux premières phrases du deuxième alinéa, les mots : « au h » sont remplacés par les mots : « au h ou au l. » 

III. – A la fin du B du VI de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2006 

par la date :

1er juillet 2006

Objet

Le présent amendement crée la possibilité de participation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) au dispositif « Borloo populaire » à compter du 1er juillet 2006. Il prévoit donc la double existence de SCPI « Borloo populaire » et de SCPI « Robien recentré » après cette date.

La possibilité prévue dès la création du dispositif « Robien » d'investissement par le biais des SCPI a permis de réaliser plusieurs milliers de logements.

Les SCPI offrent aux épargnants une opportunité d'investissement dans l'immobilier assurant une certaine liquidité et la garantie d'une gestion professionnelle. Elles permettent aux épargnants qui ne sont pas en mesure de réaliser seuls un placement direct dans la pierre d'investir avec un « ticket d'entrée » limité.

Il serait contre-productif d'empêcher les Français qui investissent collectivement dans la pierre de prendre part à l'essor du dispositif « Borloo populaire ». C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'accorder dès le 1er juillet 2006 la faculté aux SCPI de participer à ce dispositif pour assurer une contribution rapide de la « pierre-papier » au développement de l'offre locative dans le secteur intermédiaire.

En conséquence, la date d'entrée en vigueur des aménagements apportés au dispositif Robien (« Robien recentré ») est repoussée, pour les SCPI, du 1er janvier au 1er juillet 2006. Il convient en effet de veiller à ne pas modifier l'équilibre des souscriptions déjà réalisées.

Par ailleurs, on rappelle que les organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) constituent le nouveau cadre juridique et fiscal, créé par ordonnance fin 2005, destiné à se substituer à moyen terme aux SCPI. Certaines dispositions doivent encore être précisées et, comme tout instrument nouveau, leur développement sera progressif. En l'état actuel des textes, il n'est cependant pas prévu que les OPCI puissent participer à des dispositifs fiscaux.






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(n° 188 , 270 )

N° 191 rect.

11 avril 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7 BIS


Après les mots :  

fixés par décret,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :

 à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre-cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.

 

Objet

Le présent amendement renforce la cohérence des plafonds de loyer du dispositif Borloo populaire en précisant qu'ils sont inférieurs d'au moins 20% aux plafonds du dispositif Robien recentré. Cette référence se substitue à celle relative aux plafonds de loyer du Besson ancien, dispositif amené à disparaître au 1er juillet 2006.






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(n° 188 , 270 )

N° 192

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARINI


ARTICLE 8 SEXIES A


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de l'article 8 sexies A, que propose cet amendement, aura pour effet de revenir aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisait les limites de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM pour leurs activités de syndic et visait les seules activités exercées hors du champ concurrentiel.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, le Sénat avait  adopté avec l'avis favorable du gouvernement un dispositif qui limitait l'exonération d'impôt sur les sociétés aux seules activités de syndic exercées par les organismes HLM qui concernent des copropriétés dégradées ou des copropriétés issues de cession de logements sociaux en précisant qu'il s'agissait alors des copropriétés dans lesquelles les organismes HLM restent propriétaires de 50 % au moins des lots, et ce pendant une durée de 10 ans.

Le présent article revient sur cette règle pour des motifs qui ne sont pas convaincants. En effet, le texte de la loi de finances rectificative, que nous proposons de conserver, n'interdit pas les activités de syndic aux organismes HLM, y compris dans des copropriétés dégradées où ils sont détenteurs de moins de la moitié des logements. Il précise le principe de l'application de règles fiscales non dérogatoires au droit commun pour le secteur concurrentiel fixé par la réforme de l'imposition des organismes HLM votée en loi de finances pour 2004.






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(n° 188 , 270 )

N° 193

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI


ARTICLE 8 BIS A


Supprimer l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article.

Objet

La participation exceptionnelle des SACI à la politique du logement sur les années 2006 et 2007 a fait l'objet d'un accord entre le gouvernement et la chambre syndicale des SACI qui sera concrétisé par une convention.

Il n'est donc pas nécessaire que l'ordonnance prévue par le présent article indique quelle doit être l'affectation des fonds propres de ces sociétés, dans des conditions qui sont, en outre, juridiquement peu assurées compte tenu de la nature particulière de ces fonds propres.






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(n° 188 , 270 )

N° 194

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI


ARTICLE 4 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, institue une taxe forfaitaire de 6,6 % sur le prix de vente de terrains nus rendus constructibles par le conseil municipal.

La France parmi les pays européens a déjà une des fiscalités les plus lourdes en ce domaine.

Au total, cette initiative –qui peut avoir son intérêt- aurait surtout dû être intégrée dans une réflexion globale sur la fiscalité du patrimoine dont l'aboutissement le plus efficace reste la loi de finances.






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(n° 188 , 270 )

N° 195 rect. ter

3 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. DASSAULT et CANTEGRIT, Mme ROZIER et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 A


Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.

« Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance, et à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif. »

II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26 : les mots : « et m » sont remplacés  par les mots : « , m et n »
III. Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés.

Objet

Actuellement, le vote d'un investissement de sécurité est pris à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux-tiers des voix (article 26 c) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Afin de faciliter la prise de décision pour les dépenses de sécurité, l'amendement propose d'adopter ces investissements à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de 1965).






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(n° 188 , 270 )

N° 196 rect. ter

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. DASSAULT, KAROUTCHI et CANTEGRIT, Mme ROZIER et MM. du LUART et MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : «  3°», est insérée la référence : « , 4°».

3° Le 7° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d. de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ».

II – Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après les mots : «  au c » sont insérés les mots : «  et au d ».

III Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 2, les mots : «  et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième ».

2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :

« 3 quinquies - Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »

IVDans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après les mots : « 3 ter » sont insérés les mots : « 3 quinquies »

Objet

L'association Foncière Logement contribue à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale par la construction de milliers de logements sociaux de type PLS chaque année, au moyen de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% Logement).

Actuellement, le bénéfice du taux réduit de TVA pour ces logements locatifs sociaux nécessite l'octroi d'un prêt aidé, ce qui conduit l'association Foncière Logement à demander des prêts aidés symboliques de 1 000 euros par logement. Dans un souci de simplification, il est proposé de lui faire bénéficier du taux réduit de TVA dès lors que les logements sont conventionnés à l'APL.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 197 rect. bis

30 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PORTELLI, Mmes MALOVRY et B. DUPONT et MM. de BROISSIA, du LUART, RICHERT, HURÉ et ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER


Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécessaires à l'activité des fonctionnaires de gendarmerie. »

II. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécessaires à l'activité des fonctionnaires de gendarmerie. »

Objet

L'article 8 ter autorise les organismes d'HLM à construire et à gérer les logements des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie, et du personnel pénitentiaire.

S'agissant des locaux des personnels de la gendarmerie, il apparaît logique, compte tenu du fait que les logements et les bureaux constituent souvent les mêmes locaux de permettre aux mêmes organismes de les construire et de les gérer. Il apparaîtrait, en effet, inutilement complexe d'autoriser les organismes d'HLM à ne construire et à ne gérer qu'une partie des locaux d'une même gendarmerie.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 198

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression a pour but d'éviter que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne soient totalement privées de leurs droits en matière d'urbanisme.





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(n° 188 , 270 )

N° 199

27 mars 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 200

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 5


I. – Après les mots :
du code de la construction et de l'habitation
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression des conditions relatives à l'implantation dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée visé au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 5 propose, afin de promouvoir la diversité de l'habitat dans les quartiers où sont menés des actions importantes en matière de rénovation urbaine, d'appliquer le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d'accession sociale à la propriété.
Il apparait opportun de ne pas limiter cette mesure aux ZUS. Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 188 , 270 )

N° 201

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention, fait l'objet d'un abattement de 50 %. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En complément de l'article 7 du présent projet de loi qui permet au bailleur qui conventionne avec l'ANAH, à des conditions de loyer maitrisé, de bénéficier, sur toute la durée de la convention, d'une exemption de la contribution sur les revenus locatifs, il est proposé de prévoir un dispositif parallèle d'exonération de 50 % de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bati pendant la durée de la convention





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(n° 188 , 270 )

N° 202

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VASSELLE


ARTICLE 9


Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:
villes
par le mot:
communes

Objet

Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est une notion administrative et qui permet de prendre en compte les villages qui sont des petites communes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 203

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 9


Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires.

Objet

Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme disposant d'un patrimoine locatif social et que le Président de l'EPCI peut désigner à l'organisme des personnes prioritaires qu'il doit loger, il parait nécessaire qu'il prévoit également l'accompagnement social de ces publics prioritaires.





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(n° 188 , 270 )

N° 204

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VASSELLE


ARTICLE 9


Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. »

Objet

Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme disposant d'un parc locatif social dans les délais impartis et que le Préfet désigne à l'organisme des personnes prioritaires qu'il doit loger, il parait nécessaire qu'il prévoit également l'accompagnement social de ces publics prioritaires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 188 , 270 )

N° 205

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée composée de représentants du département, de représentants des maires, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. La commission élit son président en son sein.

Objet

Cet amendement entend ajouter les représentants des maires à la liste des personnes membres de la commission.
Par ailleurs, il vise à ce que le Président de cette commission soit élu par ses membres au lieu d'être désigné par le Tribunal de grande instance.






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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 206

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 9


Supprimer les troisième à sixième alinéas du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

La disposition prévue dans ce troisième alinéa du VII de l'article 9 entend permettre au Préfet d'imposer aux organismes de loger un demandeur.
Mais quelles garanties sont offertes à ces organismes en cas de problèmes ? Une solution équilibrée ne pourrait-elle pas être trouvée par la possibilité de signer un bail précaire?
Sans cadre plus précis, il apparait opportun de supprimer cette proposition. Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 188 , 270 )

N° 207

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 10


Après le b du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Il est déjà prévu par la loi que le supplément de loyer de solidarité n'est pas du dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers classés en zones urbaines sensibles. Dans un souci de préserver la mixité sociale, il parait opportun de permettre au Préfet de ne pas appliquer le dit sur loyer dans des zones qu'il déterminera.






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(n° 188 , 270 )

N° 208

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigé :

« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »

Objet

Il convient de mettre un terme à l'inégalité de traitement qui règne entre les prix de location des maisons d'habitation lorsqu'elles sont louées dans le cadre agricole ou en dehors de l'agriculture.

Dans le département de Charente, le prix de location d'une maison d'habitation dans le cadre du statut du fermage est limité par un arrêté préfectoral. Le prix varie entre 360 € annuel à 3 490 € annuel, soit entre 30 € par mois et 290 € par mois pour le maximum.

Dans le même temps, pour la même maison d'habitation louée en dehors du statut du fermage (c'est-à-dire dans le régime commun du bail d'habitation – loi du 6 juillet 1989), les prix pratiqués varient de 4 200 € par an (350 € par mois) à plus de 8 400 € par an (soit 700 € par mois).

Ainsi, pour ce seul département, la différence entre le prix du marché immobilier et les valeurs retenues dans l'arrêté préfectoral est supérieure à 10 pour les petites maisons et supérieure au double pour les maisons d'une taille plus importante.

Le même ordre de différence se retrouve dans un grand nombre de départements. En Seine et Marne, l'arrêté préfectoral limite le prix des locations des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural à 1 460 € par an (121 € par mois), pour une maison de 50 m2 et à 3 504 € annuel (292 € par mois) pour une maison de 120 m2 et plus. Le prix de location de la même maison louée par bail d'habitation permet d'obtenir un loyer de 6 000 € par an (500 € par mois) pour une petite maison et 14 000 € (1 200 € par mois) pour une maison d'une taille plus importante.

Il convient d'ajouter à cette différence de prix, les annexes de la location, comme les jardins et les espaces autour de ces bâtiments agricoles, qui bien évidemment sont des agréments non négligeables qui n'ont pas d'équivalent dans la location des maisons dites de ville.

Reproche est couramment fait aux propriétaires agricoles qui décident de ne plus louer leur maison par bail rural et de vendre ces maisons à des citadins ou des étrangers, forts intéressés par une résidence secondaire, par le cadre de vie à la campagne. Mais quelle alternative proposons-nous à ces propriétaires ? Aucune.

La proposition consiste donc à mettre un terme à cette situation, afin que les locations des maisons comprises dans un bail rural puissent se faire dans des conditions de prix similaires au marché réel des loyers des maisons d'habitation.

Pour que cette mesure réponde réellement à l'attente des propriétaires mais aussi qu'elle mette un terme à cette injustice, il est accordé un délai de 3 ans, à compter de la promulgation de la loi pour inviter les parties à se mettre d'accord sur le nouveau prix de la maison d'habitation.






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(n° 188 , 270 )

N° 209

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 411-58 du code rural  il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.

« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.

« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

« Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

« Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

« Pour l'application de ces dispositions, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »

Objet

Cet amendement entend introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé vente, pour les personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Il arrive de rencontrer des propriétaires bailleurs qui sont d'anciens exploitants, disposant de faible retraite. Leurs revenus insuffisants les conduisent à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, afin notamment d'assumer le coût éventuel d'une maison de retraite. Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente, voire même pour demander au juge du tribunal paritaire la révision du prix. Dans ces conditions les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur soit à renoncer à la vente soit à devoir accepter un prix très faible.

La proposition formulée consiste à offrir aux seuls bailleurs personnes physiques qui disposent de ressources annuelles inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, le droit à un congé vente.






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(n° 188 , 270 )

N° 210

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié :

I - Dans le troisième alinéa, les mots : « et des bâtiments d'exploitation » sont supprimés.

II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en tenant compte des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ce loyer est actualisé chaque année selon les principes du décret précité.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »

Objet

Après avoir longtemps vécu avec un plafonnement « du quintal de blé fermage », la réforme de 1995, instituant une indexation en fonction du RBEA, n'est pas suffisante. Depuis plusieurs années, un grand nombre de propriétaires doivent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que dans le même temps de nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter.

La loi n'a jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux (note de service DEPSE n°99-7008, du 25 février 1999).

Il est nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995.

Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département  fixent les indices des fermages annuels.






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(n° 188 , 270 )

N° 211

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 4 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 quinquies vise à majorer la taxe foncière sur les propriétés non baties. Cette mesure, qui entend lutter contre la rétention foncière, va concerner tous les terrains classés en zone constructible, qu'ils aient ou pas un projet de constructibilité. Aucune limite n'est donnée à ce dispositif. Il s'applique sur tout le territoire, sans rechercher à savoir s'il y a ou non une réelle demande de terrains constructibles.
Il apparait donc souhaitable de conserver le dispositif actuel qui permet de sanctionner uniquement le propriétaire qui refuse de vendre son terrain.





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(n° 188 , 270 )

N° 212 rect.

27 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VASSELLE


ARTICLE 4 SEPTIES


Rédiger comme suit cet article :
I - Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible et qui sont aliénés après l'intervention de l'acte ayant approuvé, modifié ou révisé le document d'urbanisme et ayant eu pour effet de les classer dans les zones mentionnées ci-dessus.
Ce prélèvement, dont la perception est confiée aux services des impôts, est fixé à 3 % de la plus-value réalisée. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
Le produit de ce prélèvement est affecté à la section d'investissement du budget de la commune.
II - Dans les cas visés par le I ci-dessus, le taux forfaitaire prévu à l'article 200 B du code général des impôts est de 13 %. Dans les autres cas visés au même article, il est de 30,3 %.
III - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement entend répartir la taxe sur les plus-values immobilières entre l'Etat et les communes afin de permettre à celles-ci de bénéficier de recettes supplémentaires pour l'amélioration et le financement d'équipements publics.
Aujourd'hui, la taxe perçue par l'Etat est de 27 % ( 16 % + 11 % de prélèvements sociaux). Il s'agit donc d'en diminuer la part à hauteur de 3 %  au profit des communes, soit 24 % pour l'Etat et 3 % pour les communes.


NB :La rectification consiste uniquement en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 sexies vers l'article 4 septies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 213 rect. bis

3 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13


Après le 1° du III de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…°) L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : «  Personnes handicapées ou à mobilité réduite »

…°) Après l'article L. 111-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

«  Art. L…. – Les refus de demandes de transformation, d'amélioration ou de rénovation de bâtiments ou de parties de bâtiments d'habitation existants situés dans un secteur mentionné au I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être fondés que sur des contraintes techniques avérées ou que s'ils ont pour objet de prévenir la dégradation du patrimoine architectural. »

 





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 214

28 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux et, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville. »

Objet

La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville et notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale de la rénovation urbaine, avec un développement économique équilibré permettant de faire émerger une cohérence des fonctions urbaines.
C'est le sens de cet amendement.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 215

28 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DIDIER et DEMESSINE, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans le sixième alinéa (3°), après les mots : « Charbonnages de France », sont insérés les mots : « , les logements de cités qui appartenaient aux sociétés minières ou sidérurgiques quand ils sont encore occupés par des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit »

Objet

Certains logements sociaux, et notamment des cités ouvrières vendues par les sociétés minières ou sidérurgiques, ne sont plus comptabilisés au titre du logement social alors même qu'ils abritent des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit.





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(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 216 rect.

29 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DIDIER et DEMESSINE, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 SEPTIES


Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont tout le territoire est soumis à un gel de l'urbanisme consécutif à l'exploitation minière passée ou présente et aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan de prévention d