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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 103 20 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
mesures de confinement et autres mesures de protection
par le mot :
prescriptions
mesures de confinement et autres mesures de protection
par le mot :
prescriptions
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.