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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 108 rect. 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste Article 21 (Art. L. 663-12 du code rural) |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières.
Objet
Cet amendement tend à faire en sorte que le fonds d'indemnisation ne soit pas uniquement financé par la taxe due par les exploitants.