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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 115 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 531-5 du code de l'environnement) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :
un décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.