|
Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 17 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
|||||||||
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.