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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 193 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 21 (Art. L. 663-12 du code rural) |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
Objet
Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de causer. Cet amendement est donc cohérent avec celui qui vise à supprimer le plafond de la taxe par hectare de culture OGM. On ne saurait admettre que des agriculteurs opposés aux OGM paient, via leurs organismes interprofessionnels, pour les dommages causés par les OGM.