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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 202 rect. bis 21 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. SOULAGE, ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 21 (Art. L. 663-12 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs de semences ou plantes OGM.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.