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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 31 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 16 (Art. L. 533-9 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative adresse ces rapports au haut conseil des biotechnologies.