Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 165

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3 BIS


Compléter l'avant-dernière phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article par les mots :

et l'accès aux conventions de reclassement personnalisé prévues à l'article L. 321-4-2 du code du travail

Objet

En cas de licenciement économique, il importe que les salariés sous CPE bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé, sans qu'il soit besoin d'attendre un accord des partenaires sociaux sur le sujet.