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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 169 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3 BIS


Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :

et aux femmes en état de grossesse.

Objet

Il s'agit de rappeler que les femmes en état de grossesse bénéficient, en application de l'article L. 122-25-2, d'une protection particulière également.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.