AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Le contrat peut déterminer un taux plus élevé pour cette indemnité.»

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les pratiques abusives de ruptures de contrat par certaines entreprises.

Dans la mesure où la rupture du contrat fragilise tout le parcours de formation du jeune, en l'obligeant parfois à attendre plusieurs mois avant de retrouver une entreprise d'accueil, cette indemnité compenserait légitimement la situation de précarité qui résulte de la fin du contrat.