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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 188

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :
L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes en apprentissage. En effet, l'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leurs personnels pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.
La création d'un crédit d'impôt dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés n'a pas répondu à cette exigence de qualité. En l'absence de toute contrepartie qualitative (sur la prévention des ruptures de contrats avant terme, la lutte contre l'échec à l'examen final ...), il a créé des effets d'aubaine au détriment de la qualité des nouveaux contrats d'apprentissage.
Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage
un autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt sous-entend que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors même qu'ils participent largement à la création de valeur ajoutée tout en étant déjà payer en dessous du SMIC et qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).