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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 263 rect. 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BODIN, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, MM. YUNG, LISE, Serge LARCHER, GILLOT et les membres du Groupe socialiste et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées d'enseignement général et technologique de métropole et d'outre-mer. »
Objet
Les meilleurs élèves de chaque lycée de France doivent pouvoir bénéficier d'un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui effectuent une sélection à l'entrée (Instituts d'études politiques ou Dauphine par exemple).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.