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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 288

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

Si elles

 par les mots :

Si les activités