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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 321

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. RIES, ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. YUNG, Mmes TASCA, VOYNET, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter cet article par les mots :
après avis public du Conseil national des villes

Objet

Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de Zones Franches Urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil National des Villes puisse émettre un avis sur le décret fixant la liste des sites retenus.
Composée d'élus politiques, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées, cette instance serait totalement dans son rôle de concourir à l'élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).