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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 334

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, YUNG, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à des opérations en faveur
insérer le mot :
notamment

Objet

Amendement de cohérence
Il convient de maintenir une logique minimale dans la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 16.
Si l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme difficiles mais de l'étendre à l'ensemble de la population du pays qui présente les mêmes besoins. Cette disposition s'impose sauf à générer une nouvelle forme de discrimination géographique, incompatible avec l'objectif affiché d'égalité des chances. Du reste, le projet de loi prévoit une seconde phrase dans l'alinéa 4 qui contredit la phrase qu'il est proposé de modifier.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).