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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 358 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAZEAU et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, M. VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Le contrat de responsabilité parentale ne permet pas de répondre aux difficultés des familles qui ne peuvent assumer normalement l'autorité parentale. Ces parents sont confrontés à de grandes difficultés sociales, culturelles, professionnelles ou de santé, ce n'est pas un refus d'exercer cette autorité. La suspension des allocations familiales contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants du foyer.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).