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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 367 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE et MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres.
Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres.
Objet
Pour être effectif, le principe d'égalité des citoyens devant les emplois publics doit nécessairement permettre à chacun de se présenter aux épreuves d'admission et admissibilité d'un concours. Or, de nombreux candidats, notamment ceux originaires d'outre-mer, sont pénalisés du fait de la nécessité de prendre en charge un déplacement coûteux pour se rendre au centre où a lieu l'épreuve.
Cet amendement a donc pour objet de créer un droit à la prise en charge de ces frais pour assurer la gratuité du droit au concours public.
Cet amendement a donc pour objet de créer un droit à la prise en charge de ces frais pour assurer la gratuité du droit au concours public.