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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 370

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme CERISIER-ben GUIGA, M. BODIN, Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28


Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volontariat.
Les modalités d'application du dispositif et sa durée obligatoire sont fixées par décret.
Les conditions d'accès à ce service civique pour les jeunes Français établis hors de France sont fixées par décret

Objet

Aujourd'hui, plus que jamais, l'aggravation des inégalités nous commande d'affirmer avec force le sens que nous donnons à la République et d'unir la communauté nationale autour de valeurs communes de solidarité et de fraternité.
Si nous voulons une société qui donne à chacun les moyens de conduire sa vie, nous voulons en même temps une société qui n'isole pas l'individu mais au contraire l'intègre en lui donnant la possibilité d'exercer ses droits et ses devoirs de citoyen.
Apprendre à vivre ensemble dans la République, transcender les individualismes, s'ouvrir autres et pas seulement respecter les différences mais aussi s'en enrichir, voilà quelques fondamentaux de la vie en collectivité.
Cet éveil des consciences au vivre ensemble passe nécessairement par le développement du civisme comme culture première du citoyen. Parfois sous-estimée, il faut lui redonner un souffle, un élan. Il n'y a de lien véritable que fondé sur l'échange, l'égalité, le partage. D'où la volonté de mettre en place un cadre qui permettrait à chaque jeune citoyen de donner un temps à la communauté nationale.
Dans un contexte de mondialisation débridée, la transmission de ces valeurs ne peut réussir sans la volonté de chacun de participer à un projet collectif. Les nouvelles générations sont plus que jamais désireuses de s'engager au profit d'une action ou d'une cause qu'elles considèrent noble et juste. L'Etat se doit de les aider à réaliser leurs projets correspondant à leurs aspirations et utiles aux autres.
Dans ce but, il est proposé d'instaurer un service civique citoyen obligatoire pour
les jeunes femmes et les jeunes hommes. Nous ne devons bien sûr pas oublier les jeunes Français établis hors de France. Ce service civique assurerait le maintien du lien entre ces jeunes et leur pays d'origine. Toutefois, il sera nécessaire, dans le cadre du décret d'application, de prévoir les moyens nécessaires pour permettre à ces jeunes Français de se rendre en France.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).