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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 371 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BODIN, Mmes CERISIER-ben GUIGA et PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BEL et CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, M. VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article ; nous souhaitons la création d'un service civique obligatoire et manifestement, le « service civil volontaire » proposé à l'article 28 n'est pas à la hauteur des nécessités de l'heure ; par ailleurs, les formes de volontariat existantes ne sont pas adaptées à la problématique soulevée.
L'aggravation des inégalités dans notre société exige des mesures fortes et des projets ambitieux : nous souhaitons donc un service obligatoire, consacré à des missions d'intérêt général, qui soit en mesure de favoriser l'engagement des jeunes, de créer voire de renforcer des liens entre des personnes qui n'auraient jamais eu l'occasion de se rencontrer, de stimuler les échanges inter-générations, de découvrir les bienfaits de la solidarité ou encore de permettre aux jeunes filles et garçons d'exprimer leur créativité et de développer leur volonté d'entreprendre. Il sera aussi un lieu essentiel de rappel de ce qui constitue le ciment de notre société : les valeurs de la République, la laïcité, le civisme, le respect des autres et de soi...
Nous souhaitons aussi que le service civique obligatoire prenne en compte la dimension européenne. Il est opportun d'étudier avec nos partenaires européens la possibilité d'une initiative commune destinée à mobiliser les jeunes filles et garçons des pays de l'Union européenne qui souhaitent participer à une telle entreprise civique.
La proposition du gouvernement est pauvre, étroite, limitée, elle sous-estime les capacités des jeunes et elle ne prend pas en compte les impératifs d'une situation qui va en s'aggravant. C'est pourquoi, si notre proposition de création d'un service civique obligatoire n'est pas acceptée, il convient de supprimer cet article.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).