AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« - Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. »

Le montant du crédit d'impôt institué au bénéfice des employeurs d'apprentis est majoré (2 200 € au lieu de 1 600 €) lorsque l'apprenti bénéficie d'un accompagnement au titre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Les jeunes titulaires d'un contrat de volontariat pour l'insertion créé par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 sont des jeunes, âgés de 18 à 21 ans, sans diplôme ni qualification. Ces jeunes volontaires ne sont pas nécessairement titulaires d'un CIVIS, en particulier lorsqu'ils ont opté pour le volontariat à l'issue de la journée d'appel et de préparation à la défense.

Ils ont pour certains d'entre eux vocation, au terme de leur contrat de volontariat, à intégrer une formation en apprentissage.

Il apparaît opportun de prévoir dans ce cas que l'employeur puisse également prétendre au crédit d'impôt majoré.

Tel est l'objet du présent amendement.