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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 381 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'art 221-3 (liste de professions fixée par décret) les apprentis de moins de 16 ans qui ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler le dimanche.