|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 391 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 7 |
|||||||||
Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années.
Objet
Il s'agit d'éviter des effets pervers d'entreprises procédant à des licenciements économiques pour ensuite s'installer en ZFU et profiter des exemptions fiscales inhérentes.