AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DARNICHE, MASSON et RETAILLEAU et Mme DESMARESCAUX

ARTICLE 6

I. A la fin de cet article, supprimer les mots :

de plus de 8500 habitants

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères pris en compte pour la détermination des zones franches urbaines prennent également en compte, outre des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants, les critères liés aux atouts économiques, aux pôles de développement et aux disponibilités foncières ».

Objet

Conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les périmètres des Zones franches urbaines (ZFU) de « première et deuxième générations » ont été définis selon des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants. Au-delà des critères quantitatifs d'espace territorial ; d'autres critères plus qualitatifs méritent d'être pleinement pris en compte, comme les atouts économiques, les pôles de développement ou les disponibilités foncières dans les ZFU existantes, celles-ci étant parfois si réduites que l'implantation d'entreprises y devient impossible.
Cet amendement vise donc à faire évoluer les critères de délimitation des périmètres en y englobant les sites où sont localisées des entreprises, notamment de commerce et de service, potentiellement créatrices d'emplois.
En effet, les ZFU doivent s'inscrire dans une perspective d'aménagement global. Celles actuelles doivent pouvoir s'étendre vers des secteurs à fort apport économique pour devenir de réelles « zones de croissance » ; les risques de distorsion de concurrence en seraient du reste atténués. Celles nouvelles se verront définies selon cet ensemble de ces divers critères. S'agissant de l'abaissement du seuil d'habitants de 10 000 à 8 500, inscrit dans le projet de loi, on peut se demander si ce seuil n'est pas encore trop élevé et s'il ne faudrait pas le réduire, voire le supprimer, car il n'est pas déterminant, les critères intercommunaux, économiques, fonciers et sociaux étant à mettre en avant.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).