Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 411 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MASSON, ADNOT, ALDUY, BEAUMONT, BERNARDET et BESSE, Mme BOUT, MM. CAMBON, CLÉACH et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX, MM. P. DOMINATI, DULAIT, J.L. DUPONT, ESNEU et FAURE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRILLOT et HÉRISSON, Mme HUMMEL, MM. LONGUET et MILON, Mme PAYET, MM. PORTELLI, REVET, TÜRK et VIRAPOULLÉ et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants ».

II. – Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 2007.

Objet

La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.

Le présent amendement a déjà été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale pour un nombre important de députés, mais le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.