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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 424 rect. 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, DARNICHE, LARDEUX et SEILLIER ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les compétences quasi-juridictionnelles conférées à la HALDE par cet article sont clairement anticonstitutionnelles. Il convient donc de rapporter cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).