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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 428

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER


Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal.

Objet

Depuis quelques années est apparu un phénomène marginal mais inquiétant: des employeurs exigent de candidats au recrutement qui ont achevé leur cursus de formation qu'ils se réinscrivent dans un établissement d'enseignement complaisant qui leur délivrera une convention de stage. Cette politique de recrutement qui vise à contourner le droit du travail permet à des employeurs de recourir aux services de personnes qualifiées sans en payer le prix et détruisent corrélativement de vrais emplois.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).