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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 446 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 3 BIS |
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Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'employeur doit respecter l'article 122-14 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à obliger l'employeur à accorder un entretien préalable au salarié embauché en CPE avant de procéder à son licenciement. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise ou par un conseiller de son choix. Cet accompagnement permettra aux salariés en CPE de prendre connaissance de leurs droits.