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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 452 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 3 BIS |
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Après le cinquième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212-4-3, ou d'un contrat première embauche créé par la présente loi. Cette contribution sera d'un montant inférieure dans les cas où les contrats de travail précaires énumérés ci-dessus sont transformés en contrat à durée indéterminée. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Il est inquiétant de voir les missions de financement du fonds de solidarité s'étendre (initialement ASS, puis allocation forfaitaire de rupture d'un CNE, prime de retour à l'emploi et prime mensuelle, et maintenant allocation de rupture d'un CPE). Dans le même temps, la subvention de l'Etat au fonds, inscrite au projet de loi de finances pour 2006, diminue. A budget constant, voire en diminution, l'allocation forfaitaire pour les jeunes salariés victimes d'une rupture de CPE après au moins quatre mois de travail, menace le bénéfice plénier de leurs droits aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) si le fonds de solidarité n'est pas abondé.
La plupart des embauches observée ces dernières années ne s'effectuent pas en emplois durables (que sont les contrats à durée indéterminée, temps plein), mais en emplois précaires : CDD, temps partiels, CNE, et prochainement CPE. Ces dispositifs aggravent la précarité et le chômage et doivent être mis à contribution pour financer le fonds de solidarité.