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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 504 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 BIS |
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I. - Au troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
sont prises en compte
insérer les mots :
, que ces périodes d'emploi soient continues ou discontinues,
II. – Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
sont prises en compte
insérer les mots :
, que ces périodes d'emploi soient continues ou discontinues,
II. – Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
Objet
Le présent amendement apporte d'utiles précisions sur la manière de calculer la durée de la période de consolidation.