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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 506 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 BIS |
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Après le huitième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
La rupture du contrat donne droit pour le salarié à une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétence et un accompagnement spécifique par les services de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces services font aussi au salarié des offres de formation complémentaire.
Objet
La flexibilisation du droit du travail doit être accompagné par un renforcement du suivi et de l'aide des demandeurs d'emploi. Notre modèle social est fondé sur un équilibre entre libéralisme et accompagnement social. Par le présent amendement, nous proposons que les salariés dont le CPE sera rompu fassent l'objet d'un suivi spécifique et renforcé.