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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 509

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VALLET

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3 BIS


Après le sixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L'accès au crédit est ouvert auprès des établissements bancaires aux salariés employés sous le régime d'un Contrat de Première Embauche. Les banques ne peuvent invoquer ce régime pour refuser des éventuelles ouvertures de crédits.

Objet

Les établissements bancaires ne peuvent invoquer le Contrat de Première Embauche pour refuser à un salarié un accès au crédit. Ce salarié doit pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quel salarié, d'ouvertures de crédits pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple.